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Selon le Conseil d’Etat, les articles 14-3 et 14-4 du décret du 28 décembre 1977 sur l’organisation de la profession d’architecte ont pour seule finalité « de déterminer des règles propres à la profession des architectes », sans modifier le domaine de compétence qui leur est dévolu en matière d’élaboration du projet architectural paysager et environnemental qui est requis pour certains permis d’aménager.

Pour mettre en œuvre l’assouplissement de la mesure de limitation à 80km/h sur les routes secondaires, le président de l’Assemblée des départements de France, Dominique Busserreau, estime qu’il est nécessaire d’associer la décision des présidents de département à un avis du préfet.

Articulation des compétences au sein des bassins de mobilité, nouveau versement mobilité, ouverture des données de l’offre… la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a poursuivi, le 16 mai, ses travaux sur les grands volets du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM), commencés l’avant veille par l’examen du titre 1er sur l’organisation territoriale de la mobilité (lire notre article du 15 mai).

Rédigé par le Cerema en lien avec la direction générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer, ce nouveau guide, qui porte sur l'évaluation a priori des voies réservées au covoiturage, complète le corpus des guides de conception des voies structurantes d'agglomération (VSA) et des guides relatifs à la régulation intelligente des trafics.

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Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale met les défenseurs de la nature en émoi. Car sous prétexte de simplification, le gouvernement veut permettre aux maîtres d’ouvrages, par ce futur texte, de se dispenser de l’avis Conseil national de protection de la nature.

Routes concernées, panneaux à remplacer, navigateurs GPS à mettre à jour… quelles conséquences aura l’abandon de la limitation à 80 km/h ?

D'ici septembre 2019, un véhicule va sillonner la métropole d'Orléans pour numériser intégralement son territoire. Avec à la clef des images 3D haute définition destinées à faciliter le quotidien des agents et la planification urbaine.

Le Premier ministre a indiqué ce 16 mai sur franceinfo qu'il était prêt à soutenir un amendement à la LOM prévoyant que la règle de principe des 80km/h demeurerait au niveau national mais que les présidents de conseil départemental auraient le pouvoir de relever la vitesse maximale sur certains tronçons, quitte à en assumer les conséquences en matière de sécurité routière.

Dans la petite localité d’Isafjörður, en Islande, une nouvelle technologie inégalée en matière de sécurité routière a été mise au point récemment. Un nouveau passage piéton qui semble être tridimensionnel a été peint par le biais d’une illusion d’optique astucieusement détaillée.

Les doubles sens cyclables ont d'abord été testés localement, puis déployés très progressivement, d'abord dans les zones 30 par décret du 30 juillet 2008 portant diverses dispositions de sécurité routière, puis sur l'ensemble des voies limitées à 30 km/h par décret du 2 juillet 2015 relatif au plan d'action pour les mobilités actives et au stationnement. 

La commission du développement durable de l’Assemblée nationale a débuté, ce 14 mai, l'examen du projet de loi d'orientation des mobilités (LOM), objet de près de trois mille amendements. L’occasion de conforter l’équilibre du texte, en particulier sur l’organisation territoriale de la mobilité, volet jugé prioritaire sur lequel la discussion s'est ouverte.

Représentant près de la moitié des déchets produits en France, considérée comme un embêtement dont le BTP se débarrasse, la terre issue des chantiers de bâtiment ou de travaux publics pourrait être bien davantage recyclée. Exemples.

Edouard Philippe ne voit «aucun inconvénient» à laisser aux présidents de conseil départementaux la capacité de déroger aux 80 km/h sur les routes secondaires, comme le prévoit un amendement porté par le groupe LREM à l'Assemblée nationale, a affirmé le premier ministre jeudi sur Franceinfo.

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Publics, de bureaux, de logements, souterrains ou aériens,les parkings ont la même utilité mais ne sont pas utilisés de la même manière. Entre les parkings publics et les parkings privés, les frontières sont peut-être en train de disparaître. La multiplication des acteurs nécessite des tiers de confiance. Des outils numériques pour convertir des emplacements privés s’utilisent déjà. Bientôt, des parkings pourront aussi être montés et démontés en quelques jours.

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La préservation du bocage constitue un enjeu environnemental, on le sait. Mais sur le territoire de la communauté d’agglo Lannion-Trégor, elle joue également un rôle clé dans les politiques énergétique, touristique et agricole

Dans un avis du 28 avril, le Conseil économique, social et environnemental n’est pas favorable à une remise en cause de l’interdiction des préenseignes dans les territoires ruraux. Avis dont n’a pas tenu compte l’Assemblée nationale le 9 mai en adoptant en première lecture la proposition de loi.

Un décret du 9 mai 2019 modifie les conditions d'octroi, par l'État et ses établissements publics, de la décote sur le prix des terrains de leur domaine privé. Il s'agit en l'occurrence de mettre en œuvre les assouplissements prévus par l'article 23 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi Elan). La principale modification réside dans la finalité de la décote

En matière d'urbanisme, les maires ruraux sont souvent confrontés à des demandes de permis de construire des bâtiments ou des maisons d'habitation dans les zones non constructibles du territoire de leur commune.

Dans une question écrite, Hervé Pellois, député (LREM) du Morbihan, s'interroge sur la possibilité, pour les personnes se déplaçant en fauteuils roulants manuels et électriques, d'emprunter les pistes cyclables. Selon l'article R.412-34 du code de la route - dont la terminologie mériterait d'être toilettée -, "les infirmes qui se déplacent dans une chaise roulante mue par eux-mêmes ou circulant à l'allure du pas" sont assimilés à des piétons.

80 % des déplacements quotidiens en territoires ruraux s’effectuent en voiture, une situation qui a des répercussions sur la santé, la qualité de vie et le bilan carbone de ces territoires. Si le vélo en milieu rural est parfois une réalité touristique, son usage au quotidien est peu développé. Les causes ? Le manque d’aménagements qui crée de l’insécurité pour les cyclistes et les longues distances entre les lieux de vie et d’activités.

l'arrêté prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire B21a1 ou B21a2, par un panneau de prescription de limitation de vitesse XB14- « 90 » et d'un panonceau d'étendue M2 (par exemple « ↑400m↑ »).

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Alors que les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine attendent l’officialisation de leur fusion, les services voirie ont déjà mis en commun leurs effectifs. Objectif : mutualiser les compétences pour être plus efficace.

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Pessac expérimente une route photoluminescente sur une piste cyclable, afin de renforcer la sécurité routière.

Un décret du 9 mai modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l’Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l’application des dispositions issues du II de l’article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique.