Trois ans après la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, le dispositif entériné par le législateur se met enfin en place, accusant un retard conséquent. L’application du principe de référence introduit à l’article L. 2123-9 du code général de la propriété des personnes publiques était en effet suspendue à l’intervention d’un décret dont la parution ne remonte qu’au printemps dernier (lire notre article ci-dessous). Un second décret publié le 12 août permet quant à lui de préciser la procédure de médiation qui peut être demandée dans le cadre de la répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies rendus nécessaires par la réalisation d'une infrastructure de transport nouvelle.

Un partenariat public privé lie pendant vingt ans l'entreprise Charier et l'agglomération de l'Etampois pour la construction et l'entretien d'une route dont la sous-couche intègre du chanvre local. Un procédé écologique et économique.

La réforme du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a été adoptée par ordonnance du gouvernement du 19 avril 2017, sur habilitation du Parlement. Celle-ci introduit dans le CG3P une obligation générale de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation domaniale. De plus, cous certaines conditions, l'ordonnance autorise les opérations de cession portant sur des biens immobiliers du domaine public avant leur déclassement.

Réponse du 11 avril dernier du ministère de l’aménagement du territoire à la question n° 99883 du député Jacques Valax

Le requérant, âgé de soixante six ans, a été victime d’une chute sur le territoire d’une commune alors qu’il circulait en bicyclette avec un groupe d’amis sur une route départementale.

Une autorisation unique remplace et unifie, depuis le 1er mars 2017, le régime des ICPE et des Iota (loi sur l'eau) soumis à autorisation ou à évaluation environnementale. Les porteurs de projet peuvent demander un « certificat de projet », qui engage l'administration, pour connaître l'ensemble des procédures qui leur sont applicables. L'autorisation environnementale unique relève d'un régime de plein contentieux, avec des pouvoirs du juge administratif modernisés.

Trois ans après la promulgation de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, le dispositif entériné par le législateur se met enfin en place, accusant un retard conséquent.

D’ici à 2018, 350 carrefours à feux tricolores vont être remplacés par des giratoires ou des passages piétons, après des premiers tests concluants.

A travers la publication d’un guide consacré aux secteurs d’information sur les sols (SIS), à l’adresse des collectivités territoriales, le ministère de la Transition écologique entend favoriser une prise en compte élargie du risque de pollution des sols, depuis les politiques de planification urbaine jusqu’à l’instruction des autorisations d’urbanisme.

A Grenoble, la Métropole veut tripler l'usage du vélo d'ici à 2020 en portant sa part modale à 216.000 déplacements par jour, soit une part équivalente à celle du tramway. Pour cela, elle a imaginé "Chronovélo", un réseau d'axes cyclables structurants. Avec ces "autoroutes à vélo", la collectivité souhaite sécuriser ce mode, prévenir les conflits d'usage et lui donner davantage de visibilité.

Le Tour de France, sa caravane publicitaire, ses coureurs, son podium. Si les images télévisées sont souvent impressionnantes, rares sont celles qui montrent la préparation en amont du troisième évènement sportif mondial. Et pourtant, ce sont des agents départementaux qui permettent aux cyclistes de rouler en toute sécurité. Reportage embarqué.

Les surfaces bétonnées ont fait un bond de 20,2 % en 2016 révèle le dernier rapport de la Fédération nationale des Safer. La consommation d’espaces naturels et agricoles reste forte dans les documents d’urbanisme.

A l’heure où la réforme sur l’autorisation environnementale unique va définitivement entrer en vigueur au 1er juillet, Joëlle Herschtel, avocate spécialiste en droit de l’environnement chez "King & Spalding" revient sur les changements opérés par la réforme du dialogue environnemental.

Pour la deuxième fois, Strasbourg vient d’être classée au 4e rang des villes européennes les plus investies dans le vélo dans l’index du cabinet danois Copenhagenize Design Co spécialisé dans l’urbanisme cyclable.

Une note de la ministre des Transports publiée ce 13 juin redéfinit les procédures d'élaboration, d'instruction et d'approbation des différents schémas directeurs de signalisation de direction. Elle rappelle aussi à l'ensemble des acteurs concernés les principes de la signalisation de direction et d'élaboration des schémas directeurs locaux.