Haute performance énergétique et acheteurs publics
Une ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 transpose différentes dispositions de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique. Plusieurs articles concernent directement la passation des marchés et les contrats de concession et modifient le Code de la commande publique.
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