Quelle compétence de l'acheteur pour déclarer une consultation sans suite ?
Dans une question parlementaire, le sénateur Max Brisson souhaite avoir confirmation, au regard de la nouvelle rédaction du Code de la commande publique, que l’exécutif local détient toujours la compétence relative à la déclaration sans suite d’une procédure sans nécessité d’une autorisation préalable de l’assemblée délibérante. Telle est toujours le cas selon la réponse du ministre de l’Action publique.
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