Diminution du nombre de fonctionnaires, rémunération au mérite…, tour d’horizon des pistes de réforme de la fonction publique présentées par le gouvernement.

Philippe Duron, président du Conseil d'orientation des infrastructures chargé d'établir des priorités dans les choix d'investissement dans les transports pour les vingt prochaines années, a remis le 1er février son rapport à la ministre des Transports Élisabeth Borne. Composé d'élus et d'experts, il livre trois scénarios "contrastés" de dépense concoctés en fonction de diverses priorités, dont celle d'amélioration des réseaux existants et de désenclavement des territoires mal desservis.

Les modalités techniques de la mise en œuvre des contrats visant à limiter les dépenses de fonctionnement des principales collectivités et intercommunalités seront précisées dans les prochaines semaines, notamment à partir des résultats d'une expérimentation auprès de quelque 45 collectivités et groupements. Une rencontre organisée ce 31 janvier par l'Assemblée des communautés de France (AdCF) a permis de faire le point sur le chantier, révélant notamment l'étendue des interrogations des élus locaux. Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics a promis que les contrats seront souples dans leur application et qu'ils seront assortis de réelles contreparties en faveur des collectivités signataires.

Les annonces gouvernementales sur la réforme de la fonction publique lors du premier comité interministériel de la transformation publique ont suscité un emballement médiatique et moult réactions épidermiques chez les syndicats. Le monde territorial est prêt à certaines évolutions du statut. Mais le recours élargi aux contractuels présente un risque. Avec la rémunération au mérite, il suscite des inquiétudes. Plus que la mise en place d'éventuels plans de départs volontaires, pas nouveaux dans les collectivités.

Alors qu’une nouvelle réforme de l’organisation territoriale de la région parisienne est annoncée, la Cour des comptes vient d’adresser un bilan nuancé sur le Grand Paris Express, et plus particulièrement sur la gouvernance de la Société du Grand Paris (SGP). Cet Établissement public à caractère industriel et commercial (ÉPIC) a été créé par la loi de 2010 relative au Grand Paris, initiée par Nicolas Sarkozy. Structurée par Christian Blanc, qui fut directeur de la RATP de 1989 à 1992, la SGP ne doit pas être confondue avec la Métropole du Grand Paris, créée en 2016.

Le 31 janvier, le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap. La proposition de loi avait été déposée, à l'Assemblée nationale, par Paul Christophe, député du Nord, et plusieurs de ses collègues du groupe UDI, Agir et Indépendants. Le texte ayant été voté dans les mêmes termes qu'à l'Assemblée nationale, le 7 décembre dernier (voir notre article ci-dessous du 8 décembre 2017), la proposition de loi est donc définitivement adoptée et devrait être promulguée dans les prochains jours, un recours devant le Conseil constitutionnel semblant exclu.

Le 1er février, en présence de quinze ministres, s'est tenu le premier Comité interministériel de la transformation publique. Édouard Philippe a présenté les premières mesures, notamment sur la fonction publique, issues des réflexions interministérielles "visant à réfléchir sans tabou au rôle de l’État, à l'amélioration du service rendu".

Considérant que le statut de la fonction publique est "trop rigide", le gouvernement souhaite qu'il gagne en "souplesse". Le Premier ministre a dévoilé ce 1er février les objectifs de son gouvernement : introduire une part de rémunération au mérite, étendre les possibilités de recrutement d'agents contractuels, accompagner "les départs volontaires" vers le secteur privé, ou encore rénover le dialogue social. Les premières mesures annoncées par l'exécutif dans le cadre de la démarche Action publique 2022 visent au premier chef les agents publics. De nouvelles annonces sont attendues pour le mois d'avril.

Intervenant lors d'une journée Lois de finances organisée par l'ADCF, Olivier Dussopt a apporté quelques précisions sur le dispositif de contractualisation financière entre l'Etat et les collectivités. Les 322 concernées devront avoir signé le 30 juin, mais les premiers contrats sont espérés "avant mi-mars", à l'issue d'une "phase test" menée actuellement auprès d'une quarantaine de collectivités et qui devra lever les dernières incertitudes.

Qu'y a-t-il encore à dire sur l'évaluation des politiques publiques ? Étant donné l'évolution des finances locales, regarder de plus près l'efficacité des actions menées risque en tout cas de devenir la norme. Reste à trouver des méthodes qui permettent vraiment de relever l'enjeu. Et l'observation des récentes propositions en la matière laisse pour le moins perplexe.

Une "nouvelle étape de la décentralisation" devrait favoriser la coopération entre les territoires sur des projets communs. C'est le diagnostic que formulent des députés de tous les groupes politiques, qui, depuis novembre, planchent sur le sujet.

Au lendemain de la présentation, devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, des conclusions de la "mission flash" sur les aidants familiaux (voir notre article ci-dessous du 24 janvier 2018), son rapporteur, le député des Bouches-du-Rhône Pierre Dharréville, et ses collègues du groupe Gauche démocrate et républicaine ont déposé une proposition de loi "pour une reconnaissance sociale des aidants". Celle-ci s'inscrit dans la droite ligne des conclusions de la mission et en reprend les principales préconisations. L'objectif affiché est "de jeter les bases d'un statut pour les proches aidants à travers différentes mesures visant à leur accorder des droits effectif et une reconnaissance sociale".

L'inclusion numérique, cheval de bataille du secrétaire d'Etat au numérique Mounir Mahjoubi, fait l'objet depuis décembre 2017 de l'élaboration par l'Agence du Numérique d'une 'stratégie nationale pour un numérique inclusif' avec pour objectif de "permettre à chacun d'accéder à ses droits et de s'approprier les usages et potentialités numériques, dans sa vie personnelle et professionnelle". L'Agence, via sa mission Société numérique, poursuit là le travail de l'ex-délégation aux usages de l'internet.

Avec la généralisation de la prise en compte du bien-être au travail, les organisations semblent plus que jamais prendre conscience du fait que leur principale valeur ajoutée est l'Humain. Et si s'engager pleinement en faveur du bien-vivre et de l'empowerment de ses salarié·es commençait par accepter la transparence de leur avis ?

Les personnels des Ehpad et de l'aide à domicile ont répondu à l'appel de toutes les organisations syndicales en se mobilisant et parfois en se mettant en grève. Mais la délégation qui a été reçue par le cabinet de la ministre des solidarités et de la santé n'a pas obtenu de réponses à la hauteur des attentes. Le mouvement devrait se poursuivre.

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, la loi de programmation des finances publiques, qui fixe le cap budgétaire de la France pour les cinq années à venir, a été publiée le 23 janvier. Le volet du texte concernant les collectivités territoriales met fin à la baisse des dotations de l'Etat.

L'année 2017 a été marquée par une reprise de la commande publique. Cette petite embellie, dont témoignent les derniers résultats du Baromètre de la commande publique mis en place par la Caisse des Dépôts et l'Assemblée des communautés de France, est principalement à mettre au crédit des collectivités locales. Avec, certes, des nuances en fonction du type de marchés et des politiques publiques. Les acteurs locaux espèrent maintenant que 2018 permettra de confirmer les signaux positifs et sera l'année d'un réel rebond de l'investissement sur les territoires.

Pour les membres de la nouvelle délégation aux collectivités de l’Assemblée, le secteur privé n’a pas été assez impliqué dans les lois NOTRe et MAPTAM. Aussi, prônent-ils une responsabilité territoriale des entreprises.

Par nature, les achats de fournitures de denrées alimentaires sont exposés à des fluctuations aléatoires liées aux saisons et à des problématiques de disponibilité des ressources.

La Gazette des communes a organisé un débat sur la place laissée à la fonction publique territoriale dans le cadre du programme Action publique 2022. Avec en trame de fond l’inquiétude générée par la très faible présence de territoriaux au sein du Comité action publique 2022. Au-delà de ce comité, c’est toute la méthodologie d’AP 2022 qui suscite la colère des territoriaux. Un débat… vif !

Alors que les départements attendent toujours une réponse de l'Etat sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA), l'Odas (Observatoire national de l'action sociale) présentait aujourd'hui une étude à contre-courant, mettant en valeur l'implication et les capacités d'initiative des départements pour prendre en charge ces mineurs.

De passage au 45e Festival international de la bande dessinée d'Angoulême, la ministre de la Culture Françoise Nyssen a révélé le lancement d'une mission portant sur la refondation de la politique nationale en faveur de la bande dessinée, plusieurs décennies après le plan Image de Jack Lang, en 1983. Elle a chargé le directeur général de la Cité de la bande dessinée, Pierre Lungheretti, de proposer des pistes pour un plan d'action dévoilé en 2019, au prochain FIBD.

Dans son récent "rapport d'évaluation de la prime d'activité" destiné au gouvernement et au Parlement (voir notre article ci-dessous du 23 janvier 2018), la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du ministère des Solidarités et de la Santé consacre un focus au cumul entre la prime d'activité et l'AAH (allocation aux adultes handicapés). La promesse de ce cumul avait été faite par François Hollande lors de la conférence nationale du handicap en mai 2016 (voir notre article ci-dessous du 25 mai 2016). La mise en œuvre de la mesure a donc pris effet le 1er juillet 2016, soit six mois après l'entrée en vigueur de la prime d'activité (voir notre article ci-dessous du 25 juillet 2016).