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L’État n’est pas avide de contradictions lorsqu’il s’agit de finances publiques. Alors que ce dernier veut imposer 10 milliards d’économie aux collectivités locales sur les cinq années à venir, dans le même temps il propose le transfert des voies non concédées du domaine public routier national aux Métropoles et Départements (avec, le cas échéant, mise à disposition aux Régions) selon des conditions financières pour le moins à son avantage. Décryptage.

Un arrêté, paru ce 15 mai, détaille le contenu du formulaire à destination des collectivités territoriales qui devront effectuer une auto-évaluation des impacts environnementaux de leurs projets de plans d’urbanisme au stade de leur révision ou de leur modification.

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Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette quatrième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur ses mesures relatives à la mobilité.

Cette année encore, la qualité des réseaux cuivre et fibre arrive en tête des signalements remontés à l’Arcep. Si l’Autorité comprend l’exaspération des élus confrontés aux errements de la sous-traitance des raccordements, elle ne valide pas les arrêtés municipaux visant à contrôler l’accès aux armoires.

L’anticipation de l’enquête publique préconisée par le récent rapport Guillot pour accélérer les implantations industrielles fait craindre à l’Autorité environnementale (Ae), qui présentait ce 5 mai le bilan de son activité pour l’année 2021, une diminution de la portée de ses avis.

Une partie des décrets d'application de la loi Climat et Résilience fixant le cadre du dispositif de lutte contre l'artificialisation des sols est parue, ce 30 avril, dans la foulée de leur mise en consultation publique. Un tempo largement précipité aux yeux des élus locaux membres du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), alors même que les échanges se poursuivent avec les différents acteurs, et en dépit des inquiétudes de certains territoires.

À l'approche de la deuxième édition de Mai à vélo, qui met à l'honneur partout en France la pratique de la petite reine, l'association Vélo & Territoires vient de publier un guide sur le jalonnement des réseaux et des itinéraires cyclables montrant le rôle essentiel de la signalisation directionnelle pour faciliter l'utilisation de ces derniers.

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Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté par lequel le maire a délivré à une société d’économie mixte d’aménagement un permis d’aménager un lotissement de 15 lots à bâtir.

L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme est au cœur des stratégies d'aménagement des territoires.
- Elle vise à mieux prendre en compte les enjeux environnementaux à l'échelle de la planification, notamment ceux liés à la consommation foncière, à l'artificialisation des sols à la biodiversité (tant les espèces que les milieux), au changement climatique, etc.

Il résulte des articles L. 311-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, n'ont pas à être incluses dans l'appréciation sommaire des dépenses les recettes attendues de la vente future des terrains et de l'opération d'expropriation.

D'ici dix ans, plus de 25% des agriculteurs partiront à la retraite laissant 5 millions d'hectares de terres à reprendre. C'est à partir de ce constat, et pour aider les agriculteurs qui vont transmettre leurs terres et les accompagnateurs de projets fonciers, que Terre de Liens a élaboré un guide de la propriété foncière agricole, mis en ligne le 19 avril 2022. Conçu comme une boîte à outils au service des propriétaires de foncier agricole, le guide réunit toutes les informations utiles pour transmettre de manière responsable des terres agricoles.

Un projet d’ordonnance relatif à la rationalisation des procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols est soumis à consultation jusqu’au 9 mai. L’objectif est d’optimiser les gisements fonciers déjà artificialisés dans le cadre d’opérations d’aménagement associant étroitement Etat et collectivités territoriales.

Le Département de la Vendée veut sensibiliser sur les risques liés à l’abandon de déchets. Une campagne d'affichage, notamment dans les abris-bus vient d'être mise en place.

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La très lourde loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 comprend un copieux volet routier. C'est ainsi que 10 300 kilomètres de routes nationales pourraient être encore décentralisés.

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La véloroute de Paris au Mont-Saint-Michel, la Véloscénie, constitue depuis deux ans un atout supplémentaire pour les territoires traversés, qui sont ainsi de plus en plus nombreux à participer. Pour vérifier cet apport, un comptage est prévu.

Pour la première fois, le Club des villes et territoires cyclables et marchables et Vélo et Territoires lancent ensemble une enquête nationale sur les politiques "modes actifs" des collectivités territoriales qui s'adresse à tous les échelons de collectivités et entend rendre compte de la dynamique en faveur du vélo et de la marche qui s'est accélérée depuis la crise sanitaire.

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Les projets de décrets d’application relatifs au zéro artificialisation nette (ZAN) des sols mécontentent les élus locaux, déjà très inquiets quant aux objectifs à atteindre. En plein contexte d’élection présidentielle, les arrière-pensées politiques ne sont pas totalement absentes.

L’AMF, l’Avicca, la FNCCR, Départements de France et Régions de France veulent "améliorer" le plan présenté par Orange pour la dépose du cuivre. Ces associations exigent d’être pleinement associées au pilotage du projet avec comme préalables au chantier une couverture totale des communes concernées et le déploiement du service universel.

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Les 400 routes nationales, autoroutes ou tronçons susceptibles d’être transférées aux départements, métropoles ou aux régions sont connues. La liste a été publiée fin mars, in extremis avant le changement de gouvernement. Jean Castex avait à cœur de boucler le sujet avant son départ. Dans le lot, figurent des autoroutes non concédées.

L’Union nationale des géomètres-experts (UNGE) a publié le 31 mars 10 propositions à destination des candidats à la présidentielle et aux législatives. Le syndicat professionnel préconise notamment de mettre en place un chèque forfaitaire d’ingénierie territoriale pour les petites communes rurales et de créer un guichet unique "maîtrise du foncier" pour conseiller élus et particuliers en matière de densification, notamment.

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Si le modèle français de l'eau est souvent cité en référence, il s'appuie sur un cadre ancien et a été quelque peu malmené ces derniers temps. Faut-il donc le redéfinir, le revoir à la marge et, au final, que faut-il garder ou changer ? Le Cercle français de l'eau a lancé un cycle de conférences sur la nécessité de faire une nouvelle loi sur l'eau.

Trois intercommunalités franciliennes ont demandé à l’Arcep la "suspension du mode Stoc", c'est-à-dire la sous-traitance des raccordements aux opérateurs commerciaux, pour endiguer les échecs de raccordement à la fibre. Parallèlement, 28 collectivités exigent des opérateurs commerciaux de nouvelles mesures pour rendre effectif le contrôle de la qualité des raccordements.

Le tribunal administratif de Montpellier vient d'annoncer un abaissement de limitation de vitesse de 90 à 80 km/h sur une partie des départementales de l'Hérault, en réponse au recours en justice déposé par la Ligue contre la violence routière.