[Juridique] Un PLU peut réglementer la surface de plancher des constructions en fonction de la taille des terrains
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Dans cette commune, des propriétaires ont sollicité un certificat d’urbanisme opérationnel, sur le fondement du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, pour la construction d’une maison d’habitation. Mais le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif. Les pétitionnaires demandent au juge d’annuler cet arrêté et d’enjoindre au maire de statuer à nouveau sur leur demande de certificat d’urbanisme.
[Juridique] Sécurité des routes et autoroutes : la procédure d’audit précisée par arrêté
Un arrêté(Lien sortant, nouvelle fenêtre), paru ce 1er mars, vient modifier deux arrêtés en date du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière. Pour rappel, la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre 2019, qui définit les démarches de sécurité des infrastructures routières qui s’imposent aux gestionnaires des routes nationales et des autoroutes, a été transposée en droit français au travers d’un décret (n°2021-1689) et d’un arrêté du 17 décembre 2021 (modifiant le contenu des deux arrêtés du 15 décembre 2011).
Les élus locaux consternés par l'annulation des financements affectés à la fibre
C'est par un décret que les associations d'élus et représentants des industriels ont été informés de la suppression de 155 millions d'euros de financements affectés au plan France très haut débit. Le détail par territoire n'est pas connu, mais la première des conséquences de cette décision pourrait être selon eux "l'enterrement" de l'objectif présidentiel du THD pour tous en 2025.
[Lyon] au sprint sur les formations à la pratique du vélo
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Avec un budget de 500 millions d’euros, le nouveau plan vélo de la métropole de Lyon mise sur 60 actions, déclinées en cinq axes dont la formation et la sensibilisation de tous les publics, les collégiens notamment. À cette fin, la démarche s’appuie sur des associations de promotion des mobilités douces qui, comme l’actuelle maison du vélo de Lyon métropole, sensibilise
[Lille] Le plan anti-embouteillage fait ses preuves
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La métropole européenne de Lille a lancé en septembre 2023 et pour neuf mois un plan anti-embouteillage récompensant ceux qui réduisent leur usage quotidien de la voiture.
Qualité de la fibre : l'Arcep note des progrès inégaux
La seconde édition de l'observatoire de la qualité de réseaux en fibre optique de l'Arcep montre des améliorations malgré de fortes disparités. L'Arcep promet d'intégrer prochainement des indicateurs sur le ressenti client et le raccordement par les opérateurs commerciaux.
Mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé : une PPL adoptée à l’Assemblée pour lever certains obstacles
Défendue par le député David Valence, la proposition de loi (PPL) votée à l’Assemblée nationale, ce 14 février, apporte les derniers réglages pour la bonne mise en oeuvre de l’expérimentation prévue par la loi "3DS" de mise à disposition aux régions de fractions du réseau routier national non concédé. Des délégations et subdélégations de signature des exécutifs locaux aux services routiers de l’État sont nécessaires pour la gestion du domaine routier ainsi mis à disposition, faute de quoi le caractère opérant du dispositif serait remis en cause.
Câbles de cuivre : les vols massifs se multiplient en France
Avec 7 500 affaires recensées entre janvier 2022 et mars 2023, les vols de cuivre connaissent une recrudescence sans précédent. Les voleurs s'en prennent principalement aux câbles des réseaux téléphoniques pour les revendre à l'étranger.
Territorialisation du zéro artificialisation nette : une nouvelle circulaire somme les préfets d'agir dans la semaine
Après la publication des décrets d’application sur la mise en oeuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN), une nouvelle circulaire donne les dernières instructions aux préfets pour accompagner les collectivités dans la territorialisation de la réforme. Celle-ci vient conforter les éléments déjà diffusés dans le guide synthétique et les fascicules dédiés, et fournit des précisions de calendrier à très brève échéance
Retrait-gonflement des sols argileux : un décret précise les modalités d’indemnisation
Champ de la garantie, dommages couverts, dérogation à l’affectation de l’indemnité à la remise en état du bien… font partie des points abordés par un décret, paru ce 6 février, relatif aux conditions d’indemnisation des sinistrés victimes du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) dû à la sécheresse et assis sur le régime des catastrophes naturelles.
Démat’ de l’urbanisme : ce qu’en pensent les collectivités
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Deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme de l’instruction des autorisations de construire, quatre collectivités témoignent des facteurs de réussite de leur passage à l’ère numérique.
« Il faut mieux rémunérer les agriculteurs pour les services rendus par les haies » - Philippe Hirou, président de l’Afac-Agroforesterie
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La réglementation qui encadre la gestion des haies est l’une des plus citées par les agriculteurs pour dénoncer les normes qui les étouffent. Le Premier ministre, Gabriel Attal, s’est engagé à réduire le nombre de textes qui concernent les haies de 14 à 1. Pour Philippe Hirou, président de l’Afac-Agroforesterie, les collectivités ont un rôle déterminant à jouer pour réconcilier les agriculteurs avec les haies.
Face à la hausse des tarifs du génie civil d'Orange, les territoires affûtent leur riposte
La forte hausse des tarifs d'Orange sur le génie civil va peser sur l'équilibre des réseaux d'initiative publique. A court terme, plusieurs RIP entendent répercuter cette hausse sur les opérateurs commerciaux, ce qui devrait par ricochet peser sur la facture des abonnés. A moyen terme, une remise à plat globale du dossier paraît indispensable car étroitement liée à la fin du cuivre.
Aménagement : le foncier économique se raréfie, selon un sondage
Plus d'un maire sur deux affirme "ne plus avoir ou presque" de terrains à vocation économique disponibles sur sa commune, selon une enquête menée pour la foncière Grand Paris Aménagement dont les résultats ont été dévoilés ce 23 janvier.
Vélo : attention à la dent de trop !
Si le vélo se sent pousser des ailes, il faut veiller à pédaler en cadence et avec méthode, a-t-on prévenu lors d’une conférence organisée par TDIE sur la complémentarité vélo-transports collectifs. Son expansion n’est pas sans poser difficulté, notamment dans les trains. Pour la surmonter, des stationnements réellement sécurisés sont indispensables, "dans toutes les gares", y compris en zones rurales et périurbaines, où "le potentiel vélo" est le plus grand.
En 2024, Mon Diagnostic Artificialisation anticipe un pic de fréquentation
La plateforme du ministère de la Transition écologique Mon Diagnostic Artificialisation permet d'éditer simplement un état des lieux de la consommation des sols. Elle s'attend en 2024 à un pic d'usage du fait d'échéances réglementaires et de l'accélération de la livraison des données d'occupation des sols fournies par l'IGN.
Voirie : un rapport alerte sur les risques liés à l'élargissement des voitures
Les voitures de toutes catégories ont gagné plusieurs centimètres en largeur au cours des dernières années, compliquant la circulation et le stationnement dans les villes, selon un rapport publié ce 22 janvier par l'ONG Transport et Environment (T&E).
Le très haut débit va transformer les territoires
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Depuis le lancement du plan France très haut débit en 2013, le paysage réglementaire a fortement évolué. Les collectivités sont équipées pour développer des outils et des usages locaux du numérique.
Zéro artificialisation nette : le Sénat revient à la charge
Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage… C’est à la faveur d’un débat organisé au Sénat, ce 18 janvier, que le zéro artificialisation nette (ZAN), objet d’un texte correctif publié le 21 juillet 2023 pour en faciliter la mise en oeuvre, a de nouveau occupé l’hémicycle l’espace d’une séance de contrôle. Derrière cet acronyme, "ce sont le logement et le développement économique des territoires ruraux et périurbains qui se jouent", a rappelé la sénatrice Cécile Cukierman (CRCE-K), à l’initiative de ces échanges.
Fin du cuivre : plus de 150 communes retirées du lot 3
Avec le lot 3 et 2,44 millions de locaux concernés, la fermeture du cuivre entre dans sa phase d'industrialisation. 153 communes ne respectant pas les critères – dont le plein accord des maires ou du RIP concerné – ont cependant été retirées de la sélection initiale d'Orange. Et si la concertation se passe bien globalement selon l'Avicca, les tensions demeurent sur la zone très dense.
Verdir ou se développer, le dilemme des élus locaux
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Alors que les élus locaux doivent réduire par deux le rythme d’artificialisation des sols d’ici 2030, ils font face à un dilemme puisqu’ils doivent aussi répondre aux besoins des habitants en termes de logements et d’infrastructures et à des modalités de développement économique. C’est ce que confirme une étude du Crédoc dédiée à la proximité à la nature publiée le 9 janvier.