[Juridique] Quel est l'effet d'une convention conclue par une commune pour un projet urbain ?
Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d’introduire le principe du préfinancement des équipements publics nécessités par la réalisation du projet.