Un décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre), paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de cinq ans non renouvelables aux autorisations d’urbanisme - permis de construire, d'aménager ou de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable - "délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024" et en cours de validité à la date de sa publication. Pour rappel, la durée de droit commun est de trois ans renouvelable deux fois pour une année supplémentaire. Le texte proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme "délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022".

L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme prévoit un pouvoir de police spéciale dévolu au maire lui permettant de mettre en demeure des auteurs de travaux réalisés sans les autorisations ou déclarations d’urbanismes qui conviennent (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable).

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Confrontée au phénomène sur de nombreuses parcelles, la commune de Nézignan-l’Evêque, dans l’Hérault, bataille pour la démolition des biens illégaux qui y sont bâtis.

Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie.

Un arrêté adopté le 18 octobre 2024 et publié le lendemain vient de modifier quelques dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux formalités applicables lors de demandes de certaines autorisations.

Selon une étude du Cerema publiée ce 18 juillet, le lien entre l’existence d’un document d’urbanisme et le rythme de la consommation foncière n'est pas établi.

Dans cette commune, le propriétaire d’une parcelle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation du certificat d’urbanisme opérationnel positif qui lui a été délivré par le maire en tant qu’il mentionne la possibilité d’opposer un sursis à statuer.

Dans cette affaire, une commune a été condamnée à payer à un couple de requérants la somme de 245 425,03 euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis dans le cadre de cette opération d’urbanisme. Le juge a aussi condamné la métropole à garantir la commune des condamnations prononcées à son encontre. La métropole relève appel de ce jugement.

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Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d’annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision du plan local d’urbanisme communal. Au titre de cette révision, leur parcelle a été classée en zone agricole.

Par une décision importante, qui est un revirement de jurisprudence mais qui s’inscrit à la suite de l’importante décision Saint-Herblain de décembre 2022, le Conseil d’Etat vient de juger qu’est

Qu’ils soient pavés ou bitumés, on ne leur prête que rarement attention. Pourtant, les trottoirs concentrent des enjeux écologiques et sociaux majeurs, et en disent long sur le futur de nos villes. C’est en tout cas ce que démontre Isabelle Baraud-Serfaty, économiste et enseignante à l’École urbaine de Sciences Po, dans son ouvrage Trottoirs ! Une approche économique, historique et flâneuse (éd. Apogée, 2023).

Par une circulaire signée le 26 juillet 2023, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique, a demandé aux préfets de travailler avec les élus locaux pour adapter les règles locales d'urbanisme, afin de prévenir les feux de forêt.

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Xavier Prigent, vice-président du Conseil supérieur de l’Ordre des géomètres-experts, détaille le contenu de la note remise au ministère de la transition écologique, sur à l’accompagnement des communes sous Règlement national d’Urbanisme (RNU). Objectif : les inciter à mettre en œuvre un document d’urbanisme dans le cadre du ZAN.

Lorsqu’une collectivité élabore un document d’urbanisme, elle s’appuie sur un grand nombre de documents, dont notamment des études techniques transmises par l’Etat et qui indiquent les risques auxquels sont exposés certaines parties du territoire.

Un habitant résidant à proximité d’un palais des congrès qui fait l’objet d’un arrêté de démolition a-t-il intérêt à agir contre cette décision municipale ? Pour le juge, c’est non.

L’objectif de zéro artificialisation nette a été au cœur des débats sur la mobilisation du gisement du renouvellement urbain, le 6 octobre au Congrès des EPL à Tours. Pour répondre au défi, les intervenants plaident pour une refonte de la fiscalité foncière et, plus largement, pour un soutien volontariste de l’État aux collectivités territoriales.

Dans cette affaire, un agent de la direction départementale des territoires a établi un procès-verbal d’infraction constatant la construction d’un chalet en bois destiné à l’habitat qui avait pourtant fait l’objet d’un refus de permis de construire. Le propriétaire a donc été poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, mais le tribunal correctionnel l’a relaxé. Il a par la suite assigné l’agent devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 1241 du code civil en lui reprochant d’avoir établi et transmis un procès-verbal mensonger.

Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de l'acte la prorogeant, quand bien même le requérant aurait vu son recours en excès de pouvoir contre la DUP ou l'acte la prorogeant, être rejeté.

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Si l'article L.480-1 du code de l'urbanisme oblige le maire ou le président de l’EPCI compétent à faire dresser le procès-verbal des infractions en matière d'urbanisme, encore faut-il savoir quels moyens de preuve peuvent être apportés pour établir la réalité d’une construction, alors même qu'elle peut être située dans une propriété privée non visible de la voie publique.

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Dans le cadre de son projet de renouvellement urbain, l’interco a mis sur pied une opération originale qui tient compte de la santé en s’appuyant sur les données.

Pour répondre aux impératifs de distanciation sociale dus à la crise sanitaire du Covid-19, les villes ont repensé leurs espaces publics, dans l’urgence. En principe, l’urbanisme tactique fait référence aux méthodes participatives de produire la ville. Dans ce cas, ces aménagements ont été décidés sans concertation. Les métropoles, mais aussi certaines villes moyennes, ont créé des pistes cyclables temporaires, réduit les places de stationnement « voiture » et aménagé des zones piétonnes.

Par arrêt du 3 juin 2020 (n° 429515), le Conseil d’Etat précise qu’une parcelle peut être classée en zone agricole à la suite d’une appréciation d’ensemble fondée sur la vocation du secteur et la cohérence avec le parti d’urbanisme de la commune, sans rechercher le caractère agricole de la parcelle elle-même. Le Conseil d’Etat précise également que des parcelles partiellement construites ou artificialisées peuvent être classées en zone agricole eu égard à leur potentiel économique en lien avec l'activité agricole.

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Les associations d’urbanistes viennent d’écrire à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour demander la création d’un cadre d’emplois d’urbaniste territorial. Si cela fait 10 ans qu’ils sont mobilisés sur le sujet de l’accession à la fonction publique territoriale, ils estiment aujourd’hui avoir de bonnes raisons d’être optimistes. Des étapes ont été franchies.