Toute adoption ou révision du PLU doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Dans une telle situation, le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée cette concertation, délibérer sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme ainsi que sur les modalités de la concertation.

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Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.

L’annulation d’un document d’urbanisme, lorsqu’elle intervient, entraîne de graves conséquences pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné : dans ce cas, c’est en effet l’ancien document d’urbanisme, ou même le règlement national d’urbanisme (RNU), qui est remis en vigueur, en application de l’article L.600-12 du code de l’urbanisme, y compris si l’annulation résulte d’un vice de forme ou de procédure pourtant facilement régularisable

L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a été codifiée dans le code de l'urbanisme.

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Existe-t-il toujours une opposition villes – campagnes, au-delà de

’imaginaire collectif, sur ces territoires ? Le secteur périurbain, longtemps décrié comme symbole de l’individualisme, de l’étalement urbain, du règne de la voiture, avec ses zones pavillonnaires, est-il réductible à ces clichés ? Eric Charmes, chercheur en sciences sociales appliquées à l’urbain, nous livre sa vision du périurbain.

Un projet d’aménagement ou de construction susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.

C’est avec une relative discrétion que le ministère de la Transition écologique a ouvert à la consultation publique un projet d’ordonnance et de décret "portant diverses mesures dérogatoires pour la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne".

Le décret rendant opérationnelle la nouvelle procédure prévue par l’article 54 de la loi Confiance pour certaines décisions en matière d’urbanisme, d’expropriation et d’insalubrité est paru. Quatre tribunaux administratifs essuieront les plâtres. La purge juridictionnelle es

Un mois après le début des travaux, la mise en œuvre de la rénovation de la place Jean Jaurès, au centre de Marseille, catalyse la colère des habitants. Un manque de concertation ou de communication de la part de la municipalité ?

Les membres du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon ont récemment signé une charte d’urbanisme commercial pour mettre un terme à la prolifération des zones commerciales. Le territoire de l’agglomération présente, il est vrai, un profil singulier, avec près de 500 000 m2 de grandes et moyennes surfaces pour 300 000 habitants, soit un rapport surface commerciale/habitant nettement supérieur à ceux des SCoT de Grenoble, Lyon, Nîmes ou Toulouse.

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Que ce soit dans l’écriture du règlement du plan local d’urbanisme ou lors de l’instruction d’une demande, le code de l’urbanisme donne des outils pour adopter des règles alternatives à la règle générale, favoriser certains projets d’aménagement ou sortir du cadre réglementaire.

À quelques mois d’intervalle, le contentieux de l’urbanisme aura connu de nouvelles évolutions, qui renforcent sa spécificité. Le décret du 17 juillet 2018 et les dispositions contenues dans la loi Elan, adoptée le 16 octobre dernier, se complètent pour apporter des améliorations notables au traitement des recours visant les autorisations de construire. Il s’agit d’aller plus vite, plus efficacement et de s’attaquer plus fermement aux recours abusifs.

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Parfois offensifs, souvent réticents… les acteurs des schémas de cohérence territoriale (Scot) se sont diversement approprié la question du commerce sur leur territoire. L’explosion du commerce électronique entraîne une véritable révolution pour ce secteur. Et des conséquences, à venir, en termes d’aménagement de l’espace. Afin d’anticiper au mieux ces bouleversements, les acteurs du Scot et du commerce ont entamé un travail commun.

En avril 2018, Sauteyrargues (Hérault, 430 habitants) a pris une délibération pour demander aux pétitionnaires le remboursement des frais d'instruction de plusieurs actes d'urbanisme, parmi lesquels les permis de construire.

Depuis le début des années 2010, les villes ont vu émerger une nouvelle forme d’aménagement : l’urbanisme transitoire. Ces sites d’un nouveau genre sont aujourd’hui plus encadrés et visibles qu’auparavant, en particulier au cœur de la région Île-de-France, où le prix de l’immobilier peut atteindre des sommets.

Comment améliorer la participation citoyenne en amont de l’arrêt du projet de document d’urbanisme : plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), schéma de cohérence territoriale (SCOT) ?

Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l’obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.

Si, depuis six mille ans, les humains n’ont rien fait de plus durable que les villes : celles-ci savent changer. La mutabilité que nous propose Anne Durand va plus loin.

Cet article soutient que les études urbaines n’ont pas atteint un statut de discipline clairement définie en France en raison des conflits épistémologiques qui traversent le champ des sciences sociales de l’urbain. A partir de l’exemple d’un protocole d’enquête relatif à la mise en œuvre des programmes français de rénovation urbaine et suite à un examen de quelques-uns des travaux et perspectives ayant fondé les études urbaines en France, l’article propose de mettre davantage en dialogue les travaux de ce champ de recherche dans une logique d’interdisciplinarité favorable à la structuration d’une discipline spécifique.

Les différents recours déposés contre le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Granville (Manche) ont été jugés jeudi 27 septembre 2018. Le tribunal administratif de Caen (Calvados) a annulé totalement le document d'urbanisme.

Cette nouvelle édition des Carnets pratiques s'intéresse à l'urbanisme transitoire, pratique émergente dans la vie des territoires, qui s’intercale dans les brèches des projets urbains et immobiliers, et questionne la programmation des projets aussi bien que les besoins sociaux sur le terrain. Ces pratiques nouvelles constituent un véritable enjeu dans le renouvellement des méthodes de la programmation urbaine comme du projet.

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Réunis en congrès à Avignon les 24 et 25 septembre, les membres de l’Union nationale des aménageurs (Unam), satisfaits des dispositions de la future loi Elan, veulent faire profiter les élus de leur expertise.

Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l’obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.