Par arrêt du 3 juin 2020 (n° 429515), le Conseil d’Etat précise qu’une parcelle peut être classée en zone agricole à la suite d’une appréciation d’ensemble fondée sur la vocation du secteur et la cohérence avec le parti d’urbanisme de la commune, sans rechercher le caractère agricole de la parcelle elle-même. Le Conseil d’Etat précise également que des parcelles partiellement construites ou artificialisées peuvent être classées en zone agricole eu égard à leur potentiel économique en lien avec l'activité agricole.

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Les associations d’urbanistes viennent d’écrire à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour demander la création d’un cadre d’emplois d’urbaniste territorial. Si cela fait 10 ans qu’ils sont mobilisés sur le sujet de l’accession à la fonction publique territoriale, ils estiment aujourd’hui avoir de bonnes raisons d’être optimistes. Des étapes ont été franchies.

Si l’image d’illustration peut paraître excessive (#René Magritte), force est d’admettre que le Conseil d’État opère une approche rénovée de la notion de zone agricole qui a de quoi laisser songeur.

Les objectifs de distanciation physique en période de confinement provoquent des ajustements des usages de l'espace public : files d'attentes devant des magasins, piétons marchant sur des chaussées sans trafic, promiscuité gênée à l'attente de feu vert piéton...

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Disponible en mairie, la note de renseignements d'urbanisme n'est, toutefois, prévue par aucune disposition législative ou réglementaire. N'existant pas dans le code de l'urbanisme, la note de renseignements n'est donc pas créatrice de droits et n'offre aucune garantie en cas d'évolution de la réglementation d'urbanisme. Pour autant, la commune engage sa responsabilité en cas d'erreur ou d'omission.

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Dès la mise en place de l’état d’urgence sanitaire, des règles dérogatoires concernant les autorisations d’urbanisme ont été prises en parallèle à l’arrêt notamment des chantiers de travaux publics. Pour définir les règles, l’État a été « contraint » de faire évoluer puis enfin de stabiliser les règles le 7 mai dernier. Décryptage.

Des pistes cyclables éphémères, des places de stationnement réquisitionnées pour élargir le trottoir, des bandes de scotch dans les supermarchés pour faire respecter les distances de sécurité… Tous ces exemples relèvent de ce que l’on appelle l’urbanisme tactique, qui a fait depuis quelques jours son entrée dans le débat public français, essentiellement autour de la question du vélo.

Présentée le 7 mai en conseil des ministres, l'ordonnance permettant aux délais applicables en matière d’urbanisme de courir de nouveau le 24 mai, indépendamment de la prolongation de la période d’urgence sanitaire, a été publiée comme prévu au Journal officiel du 8 mai.

Peste, choléra, tuberculose… les épidémies ont contribué à façonner nos villes. Pendant des siècles, l’un des enjeux majeurs de l’architecture et de la conception des villes a été de permettre la circulation de l’air, jugé coupable de porter avec lui les mauvaises odeurs la peste, le choléra ou la tuberculose.

Les mesures de confinement imposées depuis le 16 mars pour lutter contre la propagation du virus Covid-19 vont avoir des incidences sur les procédures en cours d’approbation des plans, programmes et projets de construction. Un projet de loi, dans lequel le gouvernement sollicitera plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance, sera examiné par les parlementaires les 19 et 20 mars. Il apporte quelques éléments de réponse.

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L’Office professionnel de qualification des urbanistes a pour but d’attribuer la qualification professionnelle d’urbaniste aux professionnels et depuis peu aux structures (cabinets d’études, etc.), offrant ainsi aux maîtres d’ouvrage qui requièrent leur expertise une « garantie forte de qualité » des prestations demandées. Entretien avec Jean-Claude Gallety, son président.

Aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme alors en vigueur (Actuellement Article R111-27) : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".

La loi SRU du 13 décembre 2000[1]a tiré le constat d’une augmentation massive du nombre de logements en France dès la seconde moitié du XXesiècle, nécessitant pour le législateur d’intervenir en profondeur sur des thématiques telles que le droit de l’urbanisme et du logement, la simplification des procédures, la poursuite de la décentralisation ou encore le renforcement du processus démocratique dans l’urbanisme.

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Avec la dématérialisation des demandes et instructions des autorisations d’urbanisme et la mise à disposition des documents d’urbanisme au format numérique au sein du géoportail de l’urbanisme, l’urbanisme se modernise.

Par un arrêt du 16 octobre 2019, le Conseil d’État fait le tri entre les mentions substantielles et non substantielles des panneaux d’affichage apposés pour signaler la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, et donc l’imminence d’un projet de construction.

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Le maire a refusé de délivrer un permis d’aménager pour la création d’un lotissement de onze lots. Pour ce faire, il a fait application des dispositions de l’article N 9 du règlement du plan local d’urbanisme aux termes desquelles : » L’emprise au sol des constructions.

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En l’espèce, un conseil municipal a, par délibération, adopté la déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme et consistant en la relocalisation de la cave viticole de la commune et la reconversion de ce site situé en centre-ville

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Le chantier de la dématérialisation des documents d'urbanisme et des permis de construire est lancé depuis longtemps, mais il a subi de lourds retards. Les échéances légales vont obliger l'Etat et les communes et intercommunalités à mettre les bouchées doubles.

Longtemps, nous avons pensé que l’aménagement urbain était neutre du point de vue du genre, que la ville était conçue à l’usage des hommes comme à celui des femmes. De récentes études montrent qu’il n’en est rien. En tant que professionnelle de ce secteur, je ne peux que constater que l’urbanisme a longtemps été un vecteur d’inégalités profondes – même si les choses sont en train de changer. Comment améliorer nos pratiques ? Voici quelques pistes de réflexion.

Selon un arrêté du 28 mars, pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et donc relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet

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Si la délivrance par le maire d’une commune, d’une note de renseignements d’urbanisme incomplète quant aux risques auxquels est exposée une parcelle, est susceptible de constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, cette responsabilité ne peut entraîner la réparation du dommage allégué si ce dernier est sans lien direct avec cette faute.

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En moyenne, tous les onze ans, c’est l’équivalent d’un département qui s’urbanise. Ce rythme s’est nettement ralenti ces dernières années. Mais les sols artificialisés (routes, parkings, villes, chemins agricoles, parcs, jardins…) progressent encore de 60 000 hectares en moyenne chaque année. Pour faire face à ce phénomène et limiter l’étalement urbain, il faut densifier la ville. Comment faire ?

Le dispositif prévu par le III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation (CCH) permet d’exempter de l’obligation de production de logement social issue de l’application de l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

Décret n° 2019-482 du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques

Un décret du 21 mai est pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Il inclut, dans le contenu de l’étude d’impact, les conclusions de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte