Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la cession des biens ou des droits réels immobiliers appartenant à une commune de plus de 2000 habitants, un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un syndicat mixte donne lieu à délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

ZAN : le juge valide une marge de tolérance accordée par l’Etat. Voyons ceci avec Nicolas Polubocsko, au fil d’une vidéo et d’un article.

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Le Conseil d'Etat a confirmé la définition du ministère relative à la consommation foncière dans le cadre de la mise en œuvre du Zéro artificialisation nette (ZAN), dans un arrêt du 24 juillet. Avec d'importantes conséquences pour les collectivités.

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Dans un avis du 24 juillet, le Conseil d'Etat a indiqué que, confronté à une construction non conforme aux règles d'urbanisme, le maire ne peut mettre en demeure le propriétaire de la régulariser ou d’entreprendre des travaux de mise en conformité que dans un délai de 6 ans. Explications.

C’est à cette question que les juges de la CAA de Marseille ont du répondre par un arrêt rendu très récemment (CAA Marseille, 4 juillet 2025, Commune de Saint-Paul-de-Vence, n° 24MA02493).

La justice administrative a tranché ce 28 mai en appel : le chantier de l'autoroute Castres-Toulouse, fortement contesté depuis deux ans par les écologistes, va pouvoir reprendre à partir de la mi-juin, après trois mois d'arrêt. Mais le jugement sur le fond ne sera rendu que dans plusieurs mois.

Un décret(Lien sortant, nouvelle fenêtre), paru ce 27 mai, accorde une durée de validité exceptionnelle de cinq ans non renouvelables aux autorisations d’urbanisme - permis de construire, d'aménager ou de démolir et décisions de non-opposition à une déclaration préalable - "délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024" et en cours de validité à la date de sa publication. Pour rappel, la durée de droit commun est de trois ans renouvelable deux fois pour une année supplémentaire. Le texte proroge également d'un an le délai de validité des autorisations d'urbanisme "délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022".

Un arrêté(Lien sortant, nouvelle fenêtre), paru ce 9 avril, comprend plusieurs modifications de la signalisation routière qui visent "à améliorer la sécurité des usagers de la route et la sécurité des agents de la route, à adapter la signalisation à certaines contraintes des gestionnaires de voirie", précise la notice. "Ces modifications sont justifiées par les résultats positifs des expérimentations de signalisation menées, ainsi que les besoins d'adaptation de la signalisation réglementaire", ajoute-t-elle. C’est notamment le cas de la création d'une nouvelle signalisation verticale d'information relative au respect du "corridor de sécurité", prévu à l'article R.412-11-1 du code de la route, qui fait suite à une expérimentation déployée depuis 2022 (arrêté du 5 avril 2022 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière d'information relative à la règle du corridor de sécurité).

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : L’entretien de la voirie est une obligation qui incombe aux différents gestionnaires.

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Dans cette affaire, un département a lancé un avis d’appel à candidature pour la mise à disposition de 18 postes à flot dans le port, constituant un lot, en vue de l’exercice d’une activité de location de bateaux. La société dont la candidature a été rejetée demande l’annulation de cette décision ainsi que de l’autorisation d’occupation du domaine public attribuée à une autre société.

Les murs de soutènement de la voirie peuvent, parfois, ne pas relever de la domanialité publique. Mais à tout le moins seront-ils, en général, des ouvrages publics. Voyons cela ensemble au fil d’une vidéo et d’un article.

L’article L. 481-1 du code de l’urbanisme prévoit un pouvoir de police spéciale dévolu au maire lui permettant de mettre en demeure des auteurs de travaux réalisés sans les autorisations ou déclarations d’urbanismes qui conviennent (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir ou déclaration préalable).

Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie.

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D’après la CAA de Lyon, les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d’entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. « S’il appartient au maire de faire usage de son pouvoir de police afin de réglementer et, au besoin, d’interdire la circulation sur les chemins ruraux et s’il lui incombe de prendre les mesures propres à assurer leur conservation »[...]

Un arrêté adopté le 18 octobre 2024 et publié le lendemain vient de modifier quelques dispositions du Code de l’urbanisme relatives aux formalités applicables lors de demandes de certaines autorisations.

Faute du dépôt dans les temps du projet de loi de ratification, l’ordonnance réformant la publicité foncière est désormais caduque. Un loupé qui resterait toutefois sans conséquence si le Parlement parvenait à adopter rapidement une nouvelle loi d’habilitation, et si le nouveau gouvernement décidait de reprendre le texte tel quel – ce qui semble le cas, comme nous l’a indiqué la Chancellerie. Non sans logique, compte tenu de l’importance des enjeux pour l’immobilier et des efforts investis dans une matière "éminemment technique".

Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire en vue de l’aménagement d’une piscine et d’un bloc sanitaire avec vestiaires et débarras. Un syndicat des copropriétaires demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire.

Dans cette commune, le propriétaire d’une parcelle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation du certificat d’urbanisme opérationnel positif qui lui a été délivré par le maire en tant qu’il mentionne la possibilité d’opposer un sursis à statuer.

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Dans cette commune, des propriétaires ont sollicité un certificat d’urbanisme opérationnel, sur le fondement du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, pour la construction d’une maison d’habitation. Mais le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif. Les pétitionnaires demandent au juge d’annuler cet arrêté et d’enjoindre au maire de statuer à nouveau sur leur demande de certificat d’urbanisme.

Un arrêté(Lien sortant, nouvelle fenêtre), paru ce 1er mars, vient modifier deux arrêtés en date du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière. Pour rappel, la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre 2019, qui définit les démarches de sécurité des infrastructures routières qui s’imposent aux gestionnaires des routes nationales et des autoroutes, a été transposée en droit français au travers d’un décret (n°2021-1689) et d’un arrêté du 17 décembre 2021 (modifiant le contenu des deux arrêtés du 15 décembre 2011).

Dans cette affaire, une commune a été condamnée à payer à un couple de requérants la somme de 245 425,03 euros en réparation des préjudices qu’ils ont subis dans le cadre de cette opération d’urbanisme. Le juge a aussi condamné la métropole à garantir la commune des condamnations prononcées à son encontre. La métropole relève appel de ce jugement.

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Le juge, lorsqu’il se prononce sur le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant l’expropriation d’immeubles ou de droits réels immobiliers, doit contrôler successivement

Le maire qui exerce son pouvoir de police en matière de coordination des travaux de voirie n’a l’obligation de prendre en compte : ni ceux des travaux n’affectent pas le sol et le sous-sol des voies publiques (eux-mêmes définis comme étant « les travaux qui sont de nature à conduire à l’ouverture de tranchées ou à nécessiter la réfection des chaussées, trottoirs, accotements et autres ouvrages dépendant de la voie.») ni ceux de ces travaux ne disposant pas, ou pas encore, d’un titre à cet effet.