Les murs de soutènement de la voirie peuvent, parfois, ne pas relever de la domanialité publique. Mais à tout le moins seront-ils, en général, des ouvrages publics. Voyons cela ensemble au fil d’une vidéo et d’un article.

L'article L. 112-1 du code de la voirie définit la procédure de délimitation du domaine public routier de la manière suivante : «l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (…)

La réforme du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) a été adoptée par ordonnance du gouvernement du 19 avril 2017, sur habilitation du Parlement. Celle-ci introduit dans le CG3P une obligation générale de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance des titres d'occupation domaniale. De plus, cous certaines conditions, l'ordonnance autorise les opérations de cession portant sur des biens immobiliers du domaine public avant leur déclassement.

La réforme de la domanialité publique entre en vigueur à compter du 1er juillet 2017 avec l’introduction de nouvelles règles de publicité et de mise en concurrence préalables. Une petite révolution juridique.

L'ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a été publiée au Journal officiel ce 20 avril. Elle introduit des obligations de publicité et de mise en concurrence préalable applicables à certaines autorisations d'occupation comparables aux règles procédurales applicables aux marchés publics