C’est à cette question que les juges de la CAA de Marseille ont du répondre par un arrêt rendu très récemment (CAA Marseille, 4 juillet 2025, Commune de Saint-Paul-de-Vence, n° 24MA02493).

Dans cette affaire, une commune a émis un titre exécutoire à l’encontre d’une société propriétaire d’un fonds de commerce de café-restaurant, comprenant des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses. La société demande la décharge des sommes mises à sa charge au titre des droits de voirie additionnels, de 8 895,24 euros en ce qui concerne les dispositifs de chauffage et de 26 685,78 euros en ce qui concerne les écrans de protection de ses terrasses.

Chantiers relatifs aux réseaux de communications électroniques : qui est l’autorité compétente pour délivrer les permissions de voirie et fixer les redevances ? Peut-on ajouter, au titre de ces chantiers, une RODP en sus de la redevance due au titre de l’occupation permanente, sous-viaire, par ces réseaux ?
OUI répond le Conseil d’Etat.

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La thématique du stationnement revêt une importance certaine dans le PLU, notamment dans les milieux urbains particulièrement bien desservis par les transports en commun : le code de l’urbanisme ne lui consacre pas moins de treize articles. Au regard des phénomènes actuellement à l’œuvre, encadrer la réalisation d’aires de stationnement ne consiste plus seulement à éviter que les voitures stationnent sur le domaine public

Par un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat tranche une insoutenable question : le domaine public peut-il est foulé de nos pieds nus ?

Presentation de l'Assemblee nationale, du palais Bourbon, de ses membres (deputes), de son fonctionnement et de son actualite : agenda, travaux en cours (amendements, rapports, commissions, lois), textes et dossiers (legislatifs o

Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que le déclassement d'une voie appartenant au domaine public autoroutier soit précédé d'une enquête publique. Par suite, le moyen tiré de ce que le décret serait entaché d'irrégularité, faute d'avoir été précédé d'une telle enquête, doit être écarté.

Le déclassement de la parcelle litigieuse prononcé par la délibération du 20 février 2014 avait pour objectif de permettre la construction d'un centre d'activité tertiaire dans le centre-ville et s'insérait dans un projet global d'aménagement du pôle de la gare, lequel était connu et engagé à cette date et d'autre part, le square situé sur la parcelle était de taille réduite et situé en zone urbaine.

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Le caractère indissociable ne suffit pas, en soi, à emporter l'appartenance au domaine public par la théorie de l'accessoire. L'utilisation des images du domaine public ne saurait être assimilée à une utilisation privative du domaine public dépassant le droit de tout un chacun d'utiliser ce bien.

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Presque toutes les atteintes au domaine public routier constituent des contraventions de voirie routière, sanctionnées par le juge pénal. La constatation de l'infraction doit faire l'objet d'un procès-verbal établi par un agent assermenté et transmis au procureur de la République.

Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.