[Juridique] Pas d’ouverture par la commune, sans le consentement de ses propriétaires, d’un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique
Le Conseil d’Etat vient de juger qu’une commune ne saurait, sans porter d’atteinte illégale au droit de propriété, ouvrir, à partir d’un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, sauf à avoir obtenu le consentement des propriétaires de cette voie.