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Après avoir été soumis à deux reprises à la consultation du public (en juillet 2018 puis en février 2020), le décret « relatif à l'autorité environnementale et à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas » est paru au « Journal officiel » de ce 4 juillet.
Prié de revoir sa copie par le Conseil d’Etat, le gouvernement soumet à la consultation du public un projet de décret relatif à l’autorité environnementale des projets. Un feuilleton aux multiples rebondissements qui atteste de la difficulté pour l’Etat de définir une ligne claire permettant de garantir l’indépendance nécessaire à l’exercice de cette mission.
Selon un arrêté du 28 mars, pour la demande d’autorisation environnementale prévue à l’article L. 181-1 du code de l’environnement, et donc relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, le demandeur utilise le formulaire CERFA n° 15964*01 mis à disposition sur le site internet
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La directive 85/337/CEE du 27 juin 1985 a pour finalité de garantir qu’une autorité compétente et objective en matière d’environnement soit en mesure de rendre un avis sur l’étude d’impact des projets, publics ou privés, susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement, avant de statuer sur une demande d’autorisation, afin de permettre la prise en compte de ces incidences.
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Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale met les défenseurs de la nature en émoi. Car sous prétexte de simplification, le gouvernement veut permettre aux maîtres d’ouvrages, par ce futur texte, de se dispenser de l’avis Conseil national de protection de la nature.
Un décret, publié ce 26 décembre, donne le feu vert à l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique préalable à la délivrance d’une autorisation environnementale. Pris en application de la loi Essoc (pour un Etat au service d’une société de confiance), le texte précise les deux régions choisies - Bretagne et Hauts-de-France - qui pourront ainsi déroger au dispositif de référence en matière de participation du public, autrement dit à l’enquête publique
Les dernières modifications de l'évaluation environnementale inquiète Gabriel Ullmann, ancien membre de l'Autorité environnementale. Dans ce premier article, d'une série de sept, l'expert pointe du doigt le manque d'encadrement des projets.
Le ministère de la Transition écologique vient de soumettre à la consultation publique – et ce jusqu’au 11 décembre prochain – un projet de décret visant à expérimenter une procédure de participation du public par voie électronique, en lieu et place de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale.
Le ministère de la Transition écologique vient de soumettre à la consultation publique - et ce jusqu’au 11 décembre prochain - un projet de décret visant à expérimenter une procédure de participation du public par voie électronique, en lieu et place de l’enquête publique, dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale.
Le 2° du I de l’article L. 181-18 du code de l’environnement permet au juge, même pour la première fois en appel, lorsqu’il constate un vice qui entache la légalité de l’autorisation environnementale attaquée mais qui peut être régularisé par une décision modificative, de rendre un jugement avant dire droit par lequel il fixe un délai pour cette régularisation et sursoit à statuer sur le recours dont il est saisi.
Portée par une volonté de simplification, la réforme de l’autorisation environnementale est devenue réalité il y a tout juste un an et demi. Alors que les services instructeurs sont encore en phase d’ajustement, un nouveau décret vient clarifier le contenu du dossier demande.
Une autorisation unique remplace et unifie, depuis le 1er mars 2017, le régime des ICPE et des Iota (loi sur l'eau) soumis à autorisation ou à évaluation environnementale. Les porteurs de projet peuvent demander un « certificat de projet », qui engage l'administration, pour connaître l'ensemble des procédures qui leur sont applicables. L'autorisation environnementale unique relève d'un régime de plein contentieux, avec des pouvoirs du juge administratif modernisés.
A l’heure où la réforme sur l’autorisation environnementale unique va définitivement entrer en vigueur au 1er juillet, Joëlle Herschtel, avocate spécialiste en droit de l’environnement chez "King & Spalding" revient sur les changements opérés par la réforme du dialogue environnemental.
