[Juridique] Une collectivité peut-elle mobiliser des bénévoles pour l'entretien des voies communales ?
L’entretien des voies communales constitue une obligation pour les communes qui relève des dépenses obligatoires mises à la charge de ces collectivités en application de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que des particuliers sollicités par l’autorité territoriale participent bénévolement à ces travaux d’entretien.
No comment yet.
[Juridique] Les communes sont-elles tenues de disposer d'un tableau et du plan des voies communales ?
Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l’obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.
No comment yet.