[Juridique] Transfert des routes nationales : possibilité d'instituer une taxe sur les poids lourds
L’article 137 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » habilite le gouvernement, jusqu’au 21 août 2023, à permettre aux régions d’instituer, à compter du 1er janvier 2024, des taxes perçues au titre de l’usage par les poids lourds du réseau routier relevant du domaine public national qui peut, désormais, être mis à leur disposition par l’État.