[Juridique] Contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation - Modification des règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme
Décret n° 2019-303 du 10 avril 2019 pris pour l'application de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme
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