Dans cette affaire, une commune a émis un titre exécutoire à l’encontre d’une société propriétaire d’un fonds de commerce de café-restaurant, comprenant des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses. La société demande la décharge des sommes mises à sa charge au titre des droits de voirie additionnels, de 8 895,24 euros en ce qui concerne les dispositifs de chauffage et de 26 685,78 euros en ce qui concerne les écrans de protection de ses terrasses.