[Juridique] Quelles seront les conséquences sur les collectivités de la dématérialisation des registres d'enquêtes publiques ?
Les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement ont été modifiées par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017.
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