Domaine public ferroviaire : un décret précise le nouveau régime des servitudes
Des servitudes particulières s’imposent aux riverains des installations ferroviaires désirant élever une construction, établir une clôture ou des plantations. Un décret, paru le 24 décembre, poursuit la refonte opérée par ordonnance prise en application de la loi d’orientation des mobilités (LOM) pour dépoussiérer un régime devenu au fil du temps incomplet et obsolète.