[Juridique] Un nouveau CERFA pour les demandes d’autorisation environnementale (ICPE ou IOTA)
Au JO de ce matin, en application des articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement, a été publié un arrêté fixant un modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau (IOTA) ou de la législation des installations classées pour la protection…
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