[Juridique] Autorisations d’urbanisme : quelles conséquences faut-il tirer du retrait par les services instructeurs de leur demande de pièces complémentaires ?
Lorsque le demandeur d’une autorisation d’urbanisme n’a pas reçu de réponse expresse pendant la période d’instruction de son dossier, il doit en principe être considéré comme étant titulaire d’une autorisation tacite.