[Juridique] Un refus d’occupation domaniale, par une personne morale, préalable à la passation d’un contrat avec une autre personne morale… peut-il faire l’objet d’un contentieux par lui-même ?
Un refus d’occupation domaniale conduit à évincer un candidat à la passation d’un contrat d’une autre personne publique, conditionné par ladite occupation domaniale. Le refus d’occupation domaniale est-il en soi un acte attaquable ? Ou doit-il être attaqué en même temps que le contrat (par un recours Tarn-et-Garonne par exemple) ?