Malgré une construction en zone inconstructible et protégée, la Cour de cassation considère que "le principe de la réparation intégrale du dommage n'impose pas aux juges d'ordonner la démolition".

Ne pas intervenir pour exécuter une décision de justice, par exemple en cas d’occupation illégale du domaine public portuaire, peut entraîner la responsabilité de l’Etat même sans faute (ce qui n’est pas nouveau) même au terme d’une inaction de 24h (ce qui est un délai suffisamment bref pour être souligné).

Décision intéressante de la cour administrative d'appel de Lyon qui a donné raison au maire des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie, 1.200 habitants), qui s'était opposé à une déclaration de travaux d'un particulier.

Une note technique des ministères de l'Économie et la Cohésion des territoires mise en ligne le 2 septembre sur Légifrance apporte des précisions sur l’interprétation de la réglementation en matière d’urbanisme et de tourisme, en particulier sur les autorisations d’urbanisme délivrées avant et après la réforme de 2007, d’une part, et les prérequis au classement des terrains de camping et des parcs résidentiels de loisirs, d’autre part.

La requérante estime que le classement de son terrain en zone naturelle de loisirs (Nu) est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, et que le plan local d’urbanisme ne peut avoir pour objectif de protéger les espaces de nature urbains en limitant leur constructibilité par un classement en zone Nu alors que le SCOT a pour objectif de réduire la consommation d’espace naturel en autorisant à l’inverse la constructibilité de ces espaces non bâtis à l’intérieur des espaces urbanisés.

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Une association de protection des paysages a demandé au juge d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Crozon a refusé d’abroger la délibération adoptée le 9 juillet 2015 par le conseil municipal de la commune portant approbation du plan local d’urbanisme communal.

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Le juge rappelle que contrairement aux dispositions du b) de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme qui ne sont plus applicables au litige et dont se prévaut le requérant, les dispositions de l’article L. 151-41 ne limitent plus aux seules zones urbaines ou à urbaniser la faculté pour les auteurs du règlement local d’urbanisme d’instituer sur des terrains des emplacements réservés pour la création ou la modification d’espaces verts.

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Lorsqu’il est saisi d’un recours pour excès de pouvoir contre une décision de préemption, le tribunal administratif doit appeler dans l’instance la personne publique qui a exercé le droit de préemption ainsi que, sauf à ce que l’un ou l’autre soit lui-même l’auteur du recours, l’acquéreur évincé et le vendeur du bien préempté.

Trois décrets, publiés au Journal officiel ce 23 août, viennent mettre un peu d’ordre au sein de la partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation, s’agissant des dérogations à la règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande d’un usager pendant deux mois vaut acceptation.

Un arrêté du 6 août autorise l’expérimentation de l’implantation d’un dispositif de balisage lumineux dynamique au sol, en rive de chaussée et sur îlots séparateurs, pour renforcer la perception des zones critiques à Saint-Germier dans le Tarn.

L’article 815-3 du code civil exige l’unanimité des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d’un bien indivis. Il s’agit d’une règle protectrice de l’exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire à éviter qu’un bien sorte du patrimoine d’un indivisaire sans qu’il n’y consente.

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Par une délibération, une commune a modifié son plan local d'urbanisme (PLU). Quelques jours après, la compétence en matière de PLU a été transférée à une métropole par ses communes membres. Le préfet du département a par la suite demandé au juge administratif d'annuler la délibération de la commune. Le tribunal administratif a fait droit à sa requête.

Une circulaire modifiant la circulaire n° CPAE1727822C du 19 octobre 2017 relative à l’application des dispositions de l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 aux professions foraines et circassiennes précise la notion de courte durée qui permet aux collectivités locales concernées de ne pas recourir à la procédure de mise en concurrence pour l’occupation du domaine public à des fins économiques, s’agissant des activités foraines et circassiennes.

Arrêté du 17 juillet 2019 relatif à l'expérimentation d'un décompteur de temps d'attente piéton et de temps de traversée piétonne associé au signal pour piétons au droit de deux traversées piétonnes sur le territoire de la commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine)

Si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants, l'autorité administrative compétente peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité ou l'assortir de prescriptions spéciales. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel de nature à fonder le refus de permis de construire ou les prescriptions spéciales accompagnant la délivrance de ce permis, il lui appartient d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site.

Les obligations relatives à la signalisation routière s'appliquent sur les voies ouvertes à la circulation publique, sur lesquelles le code de la route s'applique. Il peut s'agir de voies privées ou publiques. On considère généralement que lorsqu'un chemin est carrossable, il est considéré comme ouvert à la circulation même s'il n'est pas revêtu, en conséquence de quoi le code de la route s'y applique.

Un déféré préfectoral été pris contre une délibération d'un conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme (PLU)? antérieure à ce transfert.

Par une réponse ministérielle en date du 29 janvier dernier, le Ministre de l’action et des comptes publics[1] a indiqué que « les autorités gestionnaires du domaine privé doivent […] mettre en œuvre des procédures similaires à celles qui prévalent pour le domaine public et qui sont précisées par les articles L. 2122-1-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques », c’est-à-dire, pour le présenter plus clairement, qu’elles doivent par principe mettre en œuvre une procédure de sélection préalable

Au JO de ce matin, en application des articles R. 181-13 et suivants du code de l'environnement, a été publié un arrêté fixant un modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau (IOTA) ou de la législation des installations classées pour la protection…

Le principe de constructibilité limitée, applicable aux communes dépourvues de plan local d'urbanisme (PLU) ou de document de planification urbaine en tenant lieu, impose de retreindre les constructions ou installations aux parties urbanisées de la commune.

Elle était enterrée, la voilà de nouveau au programme. Va-t-elle enfin aboutir ? Rien n'est moins sûr car la réforme du code minier fait parler d'elle depuis plusieurs années. Retour sur cette réforme malmenée et toujours pas aboutie avec Gabriel Ullmann.

Un décret du 21 juin modifie dans le code de la route la définition de l’engin de service hivernal afin de ne plus la restreindre à des véhicules à moteur.

Réponse du ministère de l’Intérieur : Sauf disposition contraire, les vitesses maximales autorisées prévues par le code de la route sont de 50 km/h en agglomération et, hors agglomération, de 130 km/h sur autoroute, 110 km/h sur routes à chaussées séparées, 80 km/h sur les autres routes.

Réponse du ministère de l’Intérieur : L’évaluation d’une mesure nationale – l’abaissement des vitesses sur le réseau bidirectionnel sans séparateur central – sur une durée de mise en place encore courte nécessite de s’appuyer sur des variables renseignées de façon la plus exhaustive et homogène possible au niveau national.

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Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme.