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Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l’obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.
Cet article soutient que les études urbaines n’ont pas atteint un statut de discipline clairement définie en France en raison des conflits épistémologiques qui traversent le champ des sciences sociales de l’urbain. A partir de l’exemple d’un protocole d’enquête relatif à la mise en œuvre des programmes français de rénovation urbaine et suite à un examen de quelques-uns des travaux et perspectives ayant fondé les études urbaines en France, l’article propose de mettre davantage en dialogue les travaux de ce champ de recherche dans une logique d’interdisciplinarité favorable à la structuration d’une discipline spécifique.
Les différents recours déposés contre le Plan Local d'Urbanisme de la Ville de Granville (Manche) ont été jugés jeudi 27 septembre 2018. Le tribunal administratif de Caen (Calvados) a annulé totalement le document d'urbanisme.
Cette nouvelle édition des Carnets pratiques s'intéresse à l'urbanisme transitoire, pratique émergente dans la vie des territoires, qui s’intercale dans les brèches des projets urbains et immobiliers, et questionne la programmation des projets aussi bien que les besoins sociaux sur le terrain. Ces pratiques nouvelles constituent un véritable enjeu dans le renouvellement des méthodes de la programmation urbaine comme du projet.
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Réunis en congrès à Avignon les 24 et 25 septembre, les membres de l’Union nationale des aménageurs (Unam), satisfaits des dispositions de la future loi Elan, veulent faire profiter les élus de leur expertise.
Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l’obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.
Le ministère de la Transition écologique vient de soumettre à la consultation publique, jusqu’au 12 octobre prochain, un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme.
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Les intercos gèrent à présent l’urbanisme, le patrimoine étant en principe régi par les communes. Comment articuler ces compétences ? Y a - t-il un risque d'inférence, ou bien s'agit-il d'une opportunité pour la patrimoine ?
Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est attentif à ce que ce développement respecte pleinement l’environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Un rapport récent de l’Agence nationale de sécurité
L’article 134 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a réservé, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants ou, si l’EPCI est compétent en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants.
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Dans un entretien à la Gazette, Pascale Poirot, présidente de l'Union nationale des aménageurs (Unam), pose un regard critique sur le projet de loi Elan, qui sera examiné le 12 septembre en commission mixte paritaire. Elle attire notamment l'attention sur la possible création d'un permis d'aménager multi-sites.
L'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte. Click here to edit the content
Lorsque les juridictions annulent une décision de refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, elles n'accordent pas pour autant directement ladite autorisation. Ce qui n'est pas le cas dans d'autres contentieux administratifs. Le ministère de la Cohésion des territoires en explique les raisons.
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Pour améliorer le traitement des contentieux d’urbanisme, le décret n°2018-617 publié au Journal officiel du 18 juillet reprend les recommandations de la conseillère d'Etat Christine Maugüé.
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Il ne suffit plus d’identifier la contenance, la nature et la désignation cadastrale des parties de terrains à exproprier, y compris dans le dossier d’enquête publique, pour pouvoir les déclarer cessibles.
Un décret paru au Journal officiel ce 18 juillet modifie les parties réglementaires des codes de la justice administrative et de l'urbanisme, en modifiant plusieurs règles applicables au contentieux de l'urbanisme pour réduire certains délais.
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C'est le juge administratif qui, au fil de sa jurisprudence, a progressivement dégagé le régime du permis de construire modificatif. Un permis de construire modificatif permet de purger un vice de forme, de procédure ou de fond. Il devient alors une stratégie contentieuse élaborée de concert avec l'administration. Enfin, le permis modificatif est de plus en plus délivré à la demande du juge, à des fins de régularisation. Il s'éloigne de ce fait du régime du permis modificatif de droit commun.
Après les célèbres Pelletier , en 2005, et Labetoulle , en 2013, c'est au tour de Christine Maugüé de donner son patronyme à un rapport visant à réformer le contentieux de l'urbanisme remis en janvier (*), autour de quatre objectifs.
Malgré plusieurs avancées pour accélérer la construction, à travers notamment la simplification des autorisations d’urbanisme ou la lutte contre les recours abusifs, le projet de loi Elan manque d'un ingrédient essentiel pour trouver grâce aux yeux du Sénat : "la confiance dans les territoires et les élus locaux". En commission, la Chambre haute s’est employée à restaurer, par de nombreux amendements, les missions essentielles des collectivités, en particulier des communes, grandes oubliées des opérations d’urbanisme
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L’Assemblée nationale a voté cette semaine la loi Elan dédiée au logement. Un texte vaste qui porte entre autres sur une volonté de simplifier le code de l’urbanisme. Une simplification qui pourrait rimer avec un détricotage.
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Le PUP est une participation d'urbanisme prenant la forme d'un contrat, conclu avec le porteur d'un projet de construction ou d'aménagement. La conclusion d'un PUP entraîne une exonération de taxe d'aménagement, pour une durée contractuellement fixée et au maximum de dix ans. A l'occasion d'un premier PUP, il est possible de délimiter un secteur où les futurs constructeurs ou aménageurs se verront imposer la conclusion de conventions de PUP.
