La veille professionnelle sélectionnée pour vous
Your new post is loading...
Un décret du 21 mai est pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. Il inclut, dans le contenu de l’étude d’impact, les conclusions de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
La loi Elan a habilité le Gouvernement à modifier par ordonnance le droit de la planification urbaine, afin de le rendre plus lisible. Au menu : une harmonisation des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme.
En matière d'urbanisme, les maires ruraux sont souvent confrontés à des demandes de permis de construire des bâtiments ou des maisons d'habitation dans les zones non constructibles du territoire de leur commune.
Un décret publié au Journal officiel du 12 avril 2019 vient modifier les règles applicables en matière de contentieux de l'urbanisme concernant les contestations d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans le cadre d'une jonction d'instance prononcée en application de l'article L. 600-5-2 du code l'urbanisme.
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours contentieux dirigé contre elle et doit, à cet égard, être regardé comme s’appliquant également à un recours exercé contre une décision juridictionnelle constatant l’existence d’une telle autorisation.
Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l’articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, issu de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code
Toute adoption ou révision du PLU doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Dans une telle situation, le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée cette concertation, délibérer sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme ainsi que sur les modalités de la concertation.
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Lorsqu’une demande d’autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d’un certificat d’urbanisme, les dispositions d’urbanisme, le régime des taxes et participations d’urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu’ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l’exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique.
L’annulation d’un document d’urbanisme, lorsqu’elle intervient, entraîne de graves conséquences pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné : dans ce cas, c’est en effet l’ancien document d’urbanisme, ou même le règlement national d’urbanisme (RNU), qui est remis en vigueur, en application de l’article L.600-12 du code de l’urbanisme, y compris si l’annulation résulte d’un vice de forme ou de procédure pourtant facilement régularisable
L'ordonnance n° 2013-1184 du 19 décembre 2013 relative à l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique a été codifiée dans le code de l'urbanisme.
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Existe-t-il toujours une opposition villes – campagnes, au-delà de
’imaginaire collectif, sur ces territoires ? Le secteur périurbain, longtemps décrié comme symbole de l’individualisme, de l’étalement urbain, du règne de la voiture, avec ses zones pavillonnaires, est-il réductible à ces clichés ? Eric Charmes, chercheur en sciences sociales appliquées à l’urbain, nous livre sa vision du périurbain.
Un projet d’aménagement ou de construction susceptible d’affecter la conservation d’espèces animales ou végétales protégées et de leurs habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond à une raison impérative d’intérêt public majeur.
C’est avec une relative discrétion que le ministère de la Transition écologique a ouvert à la consultation publique un projet d’ordonnance et de décret "portant diverses mesures dérogatoires pour la réalisation des aménagements urgents nécessaires au rétablissement des contrôles à la frontière en vue de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne".
Le décret rendant opérationnelle la nouvelle procédure prévue par l’article 54 de la loi Confiance pour certaines décisions en matière d’urbanisme, d’expropriation et d’insalubrité est paru. Quatre tribunaux administratifs essuieront les plâtres. La purge juridictionnelle es
Un mois après le début des travaux, la mise en œuvre de la rénovation de la place Jean Jaurès, au centre de Marseille, catalyse la colère des habitants. Un manque de concertation ou de communication de la part de la municipalité ?
Les membres du syndicat mixte pour le SCoT du bassin de vie d’Avignon ont récemment signé une charte d’urbanisme commercial pour mettre un terme à la prolifération des zones commerciales. Le territoire de l’agglomération présente, il est vrai, un profil singulier, avec près de 500 000 m2 de grandes et moyennes surfaces pour 300 000 habitants, soit un rapport surface commerciale/habitant nettement supérieur à ceux des SCoT de Grenoble, Lyon, Nîmes ou Toulouse.
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Que ce soit dans l’écriture du règlement du plan local d’urbanisme ou lors de l’instruction d’une demande, le code de l’urbanisme donne des outils pour adopter des règles alternatives à la règle générale, favoriser certains projets d’aménagement ou sortir du cadre réglementaire.
À quelques mois d’intervalle, le contentieux de l’urbanisme aura connu de nouvelles évolutions, qui renforcent sa spécificité. Le décret du 17 juillet 2018 et les dispositions contenues dans la loi Elan, adoptée le 16 octobre dernier, se complètent pour apporter des améliorations notables au traitement des recours visant les autorisations de construire. Il s’agit d’aller plus vite, plus efficacement et de s’attaquer plus fermement aux recours abusifs.
[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]
Parfois offensifs, souvent réticents… les acteurs des schémas de cohérence territoriale (Scot) se sont diversement approprié la question du commerce sur leur territoire. L’explosion du commerce électronique entraîne une véritable révolution pour ce secteur. Et des conséquences, à venir, en termes d’aménagement de l’espace. Afin d’anticiper au mieux ces bouleversements, les acteurs du Scot et du commerce ont entamé un travail commun.
En avril 2018, Sauteyrargues (Hérault, 430 habitants) a pris une délibération pour demander aux pétitionnaires le remboursement des frais d'instruction de plusieurs actes d'urbanisme, parmi lesquels les permis de construire.
Depuis le début des années 2010, les villes ont vu émerger une nouvelle forme d’aménagement : l’urbanisme transitoire. Ces sites d’un nouveau genre sont aujourd’hui plus encadrés et visibles qu’auparavant, en particulier au cœur de la région Île-de-France, où le prix de l’immobilier peut atteindre des sommets.
