Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du document d'urbanisme sont invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé.

L'article L.600-7 du code de l'urbanisme prévoit que "lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts".

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Il convient de rappeler l’existence de droits de préemption protégeant les espaces naturels ou agricoles, ainsi que les dispositifs préservant la ressource en eau.

Lorsque le demandeur d’une autorisation d’urbanisme n’a pas reçu de réponse expresse pendant la période d’instruction de son dossier, il doit en principe être considéré comme étant titulaire d’une autorisation tacite.

Dès lors, à l'appui de conclusions dirigées contre l'arrêté de cessibilité, un requérant peut utilement se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la DUP ou de l'acte la prorogeant, quand bien même le requérant aurait vu son recours en excès de pouvoir contre la DUP ou l'acte la prorogeant, être rejeté.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » en date du 16 juillet 2021 (req. n° 437562) a fixé le mode d’emploi a respecter quand le PLU (ou PLUI) est partiellement annulé.

Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme

L'émergence des véhicules équipés de systèmes de conduite automatisée fait évoluer les codes de la route et des transports. La France devient le premier pays européen à mettre en place un cadre réglementaire complet pour la circulation des véhicules autonomes.

Chantiers relatifs aux réseaux de communications électroniques : qui est l’autorité compétente pour délivrer les permissions de voirie et fixer les redevances ? Peut-on ajouter, au titre de ces chantiers, une RODP en sus de la redevance due au titre de l’occupation permanente, sous-viaire, par ces réseaux ?
OUI répond le Conseil d’Etat.

L’objectif du décret publié ce 30 juin au Journal officiel est d’alimenter les calculateurs d’itinéraires, les GPS piétons et autres applications de guidage pour informer les personnes handicapées ou à mobilité réduite de l’accessibilité de leur parcours.

Un récent arrêté révise les règles applicables aux aires permanentes d’accueil et aux terrains familiaux locatifs.

A été diffusée une instruction du Gouvernement du 26 mai 2021 relative à la planification territoriale et l’instruction des projets éoliens

Réponse du ministère chargé des comptes publics : L’article L. 462-1 du code de l’urbanisme prévoit qu’à l’achèvement des travaux de construction ou d’aménagement, une déclaration attestant cet achèvement, ainsi que la conformité des travaux (DAACT) par rapport à l’autorisation accordée, soit adressée à la mairie.

L'article L. 112-1 du code de la voirie définit la procédure de délimitation du domaine public routier de la manière suivante : «l'alignement est la détermination par l'autorité administrative de la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines. Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. (…)

La circonstance particulière que l'illégalité de l'autorisation d'urbanisme trouve son origine dans le classement erroné d'une parcelle retenu dans un plan local d'urbanisme (PLU) élaboré et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne fait pas obstacle à ce que soit engagée, au profit du bénéficiaire de l'autorisation, la responsabilité de la commune qui a exercé sa compétence en délivrant irrégulièrement ou en refusant irrégulièrement de délivrer ladite autorisation.

Le requérant a demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté par lequel le maire a refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment pour élever des gallinacées et un logement de fonction.

Décret n° 2021-639 du 21 mai 2021 modifiant diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

En droit, il importe de ne pas confondre : les infractions au code de la route ; les règles de répression administrative des atteintes au domaine public non routier (mais qui pe…

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Une construction n’est pas à l’abri d’un ordre de démolition, même si elle a été édifiée sur un terrain qui n’était pas encore classé en zone inondable au moment de la délivrance du permis, par la suite annulé.

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

Un préfet a refusé d’accorder à une société hôtelière une autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime en bordure de la plage pour l’installation de transats et parasols au droit de son établissement, et d’un ponton non démontable.

Un arrêté du 10 avril lance l’expérimentation d’un nouveau dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol. L’objectif est de renforcer la perception de la signalisation routière.

Arrêté du 10 février 2021 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2020 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception de la signalisation routière

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile «tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour suivant» ; Aux termes par ailleurs de l'article L. 3133-1, 6°, du code du travail, le «lundi de Pentecôte» est un jour férié ;