Par une décision importante, qui est un revirement de jurisprudence mais qui s’inscrit à la suite de l’importante décision Saint-Herblain de décembre 2022, le Conseil d’Etat vient de juger qu’est

L’article 137 de la loi du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » habilite le gouvernement, jusqu’au 21 août 2023, à permettre aux régions d’instituer, à compter du 1er janvier 2024, des taxes perçues au titre de l’usage par les poids lourds du réseau routier relevant du domaine public national qui peut, désormais, être mis à leur disposition par l’État.

Lorsque le juge des référés suspend l’exécution d’un refus de permis de construire, il n’est pas rare qu’il enjoint également à la commune de réexaminer la demande du pétitionnaire dans un délai précis.

En matière de permis de construire, une transaction contraire au PLU peut être légale… et c’est très logique si le PLU est, lui-même, manifestement illégal (et que la construction en cause s’avère, elle-même, conforme au POS antérieur.

Par un ultime vote au palais du Luxembourg, le Parlement a définitivement adopté ce 13 juillet la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) des sols(Lien sortant, nouvelle fenêtre). Les tractations ont été serrées entre députés et sénateurs pour parvenir à une commission mixte paritaire (CMP) conclusive. Le compromis scellé le 6 juillet, après six heures de bras de fer, a d'abord été validé ce 12 juillet par l'Assemblée (169 voix contre 29) malgré le mécontentement d'une grande partie de la gauche. Le Sénat a, lui donné son feu vert à 326 voix contre une, valant adoption définitive.

Lorsqu’une collectivité élabore un document d’urbanisme, elle s’appuie sur un grand nombre de documents, dont notamment des études techniques transmises par l’Etat et qui indiquent les risques auxquels sont exposés certaines parties du territoire.

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D’après l’article L. 112-1 du code de la voirie routière qu’un arrêté d’alignement, qui, en l’absence de plan d’alignement, se borne à constater les limites d’une voie publique en bordure des propriétés riveraines, et constitue ainsi un acte purement déclaratif sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu’en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus.

Un arrêté du 21 avril prévoit l’expérimentation d’une phase jaune sur le feu piéton de type R12, destinée à identifier la phase dite « de dégagement » pendant laquelle les piétons n’ont plus le droit de s’engager sur la chaussée mais ceux déjà engagés peuvent terminer leur traversée.

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Dans cette affaire, le maire d’une commune soumise aux dispositions de la loi Littoral a délivré un permis d’aménager un lotissement pour la création d’une vingtaine de lots destinés à l’habitat individuel et collectif. Des requérants veulent obtenir l’annulation de cet arrêté.

Un habitant résidant à proximité d’un palais des congrès qui fait l’objet d’un arrêté de démolition a-t-il intérêt à agir contre cette décision municipale ? Pour le juge, c’est non.

Un refus d’occupation domaniale conduit à évincer un candidat à la passation d’un contrat d’une autre personne publique, conditionné par ladite occupation domaniale. Le refus d’occupation domaniale est-il en soi un acte attaquable ? Ou doit-il être attaqué en même temps que le contrat (par un recours Tarn-et-Garonne par exemple) ?

La sécheresse pointe le bout de son nez, et les esprits se commencer déjà à se projeter sur les vacances estivales. La CJUE a eu l’occasion de rendre un arrêt, le 20 avril 2023, qui pourrait également concerner votre été, en se penchant sur les conditions d’octroi des concessions balnéaires (CJUE, 20 avril 2023, aff. n°C-348/22, Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (Commune de Ginosa)).

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Dans cette affaire, un habitant a conclu avec la commune une convention d’occupation temporaire du domaine public portuaire lui permettant de bénéficier d’un poste d’amarrage dans le port de cette commune pour un bateau dont il est copropriétaire. La commune l’a informé de ce qu’elle ne serait pas en mesure de renouveler ce contrat pour l’année suivante. Le tribunal administratif a rejeté la demande de deux copropriétaires tendant à l’annulation de cette décision. La commune se pourvoit en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a annulé la décision attaquée.

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Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté par lequel une préfète a délivré un permis de construire une unité de méthanisation agricole.

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Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.

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Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d’annuler l’arrêté par lequel le maire a délivré à une société d’économie mixte d’aménagement un permis d’aménager un lotissement de 15 lots à bâtir.

L'évaluation environnementale des documents d'urbanisme est au cœur des stratégies d'aménagement des territoires.
- Elle vise à mieux prendre en compte les enjeux environnementaux à l'échelle de la planification, notamment ceux liés à la consommation foncière, à l'artificialisation des sols à la biodiversité (tant les espèces que les milieux), au changement climatique, etc.

Il résulte des articles L. 311-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, dans le cas de la création d'une zone d'aménagement concerté, n'ont pas à être incluses dans l'appréciation sommaire des dépenses les recettes attendues de la vente future des terrains et de l'opération d'expropriation.

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Un conducteur n’a pas respecté l’arrêt au panneau Stop dans un carrefour. Il s’est engagé sur cette voie au moment du passage d’un poids-lourd. Sous le choc, le véhicule léger a pivoté sur sa droite et a fini sa course contre un poteau en béton, tandis que le camion traversait à gauche le mur de la cuisine d’un restaurant. Il est décédé peu après au service des urgences.

A la différence de la procédure de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme, lorsque le juge fait application des dispositions de l’article L.600-5 du même code, il procède à une annulation partielle de l’autorisation d’urbanisme en litige.

Dans cette affaire, une commune a émis un titre exécutoire à l’encontre d’une société propriétaire d’un fonds de commerce de café-restaurant, comprenant des droits de voirie additionnels concernant les dispositifs de chauffage et les écrans de protection de ses terrasses. La société demande la décharge des sommes mises à sa charge au titre des droits de voirie additionnels, de 8 895,24 euros en ce qui concerne les dispositifs de chauffage et de 26 685,78 euros en ce qui concerne les écrans de protection de ses terrasses.

Dans cette affaire, un agent de la direction départementale des territoires a établi un procès-verbal d’infraction constatant la construction d’un chalet en bois destiné à l’habitat qui avait pourtant fait l’objet d’un refus de permis de construire. Le propriétaire a donc été poursuivi pour avoir exécuté des travaux non autorisés par un permis de construire, mais le tribunal correctionnel l’a relaxé. Il a par la suite assigné l’agent devant le tribunal de grande instance sur le fondement de l’article 1241 du code civil en lui reprochant d’avoir établi et transmis un procès-verbal mensonger.

Arrêté du 27 octobre 2021 relatif aux engagements de qualité de services relatifs aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques ouvertes au public

En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d'un document d'urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d'aménagement d'intérêt général, le droit de préemption commercial qui s'exerce sur les cessions de fonds artisanaux et fonds de commerce et le droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (ZAD), qui permet à une collectivité de préempter un terrain dans des zones urbaines ou naturelles afin de constituer des réserves foncières, il prévoit aussi des dispositifs qui ont vocation à instituer des droits de préemption pour des motifs environnementaux.