Un permis purgé ne sécurise pas les projets à 100 %. Plusieurs risques planent toujours sur les opérateurs.

M. Jean-Noël Cardoux interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité pour le maire de procéder à l'élagage de branches dépassant sur la voie départementale située à l'intérieur de son agglomération en cas de mise en demeure non suivie d'effet du propriétaire de la parcelle concernée et d'exiger de lui le remboursement.

La zone d'aménagement concerté (ZAC) est une procédure d'urbanisme « opérationnel » dont la logique est d'identifier une portion d'espace géographique, c'est-à-dire un périmètre d'intervention, sur laquelle une personne publique entend réaliser une action ou une opération d'aménagement, au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme (C. urb. ).

Il est à préciser qu’il existe deux types de points d’eau incendie connectés au réseau d’eau :

Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l’obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.

Le dispositif de péage urbain existe depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2. Il s’agit d’un outil à disposition des autorités organisatrices de la mobilité pour réduire la congestion automobile et la pollution atmosphérique.

En l’espèce, le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme de la commune a notamment pour orientations la conservation et la valorisation des spécificités paysagères du territoire par une identification et une préservation de ses originalités paysagères, et une identification et une préservation des spécificités de chaque quartier : environnement végétal, propriétés remarquables (bastides de caractère, jardins d’intérêt paysager…)

Peuvent bénéficier de la prescription administrative, définie à l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme, les travaux réalisés, depuis plus de dix ans, lors de la construction primitive ou à l’occasion des modifications apportées à celle-ci, sous réserve qu’ils n’aient pas été réalisés sans permis de construire en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables.

Ce décret met en œuvre les mesures décidées lors du comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 destinées à lutter contre l'insécurité routière

Conformément à l’article 33 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955, le service du cadastre est habilité à constater d’office les changements de toute nature n’affectant pas la situation juridique des immeubles.

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La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que « les dépenses obligatoires pour les communes incluent les dépenses d’entretien des seules voies communales, dont ne font pas partie les chemins ruraux. »

Le développement de l’énergie éolienne constitue un enjeu particulièrement important pour la transition énergétique et la croissance verte. Le Gouvernement est attentif à ce que ce développement respecte pleinement l’environnement, les paysages ainsi que la santé des populations. Un rapport récent de l’Agence nationale de sécurité

L’article 134 de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014 a réservé, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l’État pour l’instruction des actes d’urbanisme aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 10 000 habitants ou, si l’EPCI est compétent en matière d’urbanisme, aux seuls EPCI de moins de 10 000 habitants.

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Ce qui implique notamment que cette requête, et éventuellement le recours administratif qui l’a précédée, ont été notifiées au titulaire du permis dans les conditions fixées par l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.

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La cour administrative d’appel de Lyon rappelle dans une décision du 31 juillet que l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme a pour objectif d’éviter à la collectivité publique ou au concessionnaire d’être contraints, par le seul effet d’une initiative privée, de réaliser des travaux d’extension ou de renforcement des réseaux publics et de garantir leur cohérence et leur bon fonctionnement, sans prise en compte des perspectives d’urbanisation et de développement de la collectivité.

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Dans les territoires dans lesquels s’applique le règlement national d’urbanisme, un projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

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La Cour de cassation rappelle dans une décision du 5 juillet dernier que « si une personne peut être privée de sa propriété lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, c’est à la condition qu’elle reçoive une juste et préalable indemnité ». Elle précise en suite que « lorsque le bien est appréhendé par la puissance publique à l’occasion de sa vente de gré à gré, l’indemnité doit être égale au prix convenu dans le cadre de cette vente de gré à gré ».

Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d’introduire le principe du préfinancement des équipements publics nécessités par la réalisation du projet.

Le sursis à statuer, prévu à l’article L. 424-1 du code de l’urbanisme, est une mesure de sauvegarde qui consiste, pour l’administration, à différer sa réponse à une demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Elle intervient notamment lorsque les travaux en cause sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la mise en œuvre d’un plan local d’urbanisme (PLU) en cours d’élaboration ou en cours de révision

La régularité de l’affichage des autorisations d’urbanisme permet d’assurer l’information des tiers aux projets de construction ou d’aménagement et conditionne le déclenchement du délai de recours de 2 mois dont ils disposent pour saisir le juge administratif, conformément aux dispositions de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme.