Pour chaque type de route, une fiche descriptive détaille le domaine d’emploi, les caractéristiques techniques et les performances ou impacts attendus. Une méthode d’aide au choix d’un type de route est enfin proposée aux maîtres d’ouvrage. Ce choix est à faire en amont, normalement lors des études d’opportunité. 

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat précise qu’une autorisation d’urbanisme ne peut pas être attaquée au-delà d’un délai d’un an après son affichage sur le terrain… même si ledit affichage est irrégulier.

[Article en accès libre réservé aux agents du CD14]

S'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de déterminer le tarif des redevances, il doit aussi pouvoir en justifier l'augmentation

À quelques mois d’intervalle, le contentieux de l’urbanisme aura connu de nouvelles évolutions, qui renforcent sa spécificité. Le décret du 17 juillet 2018 et les dispositions contenues dans la loi Elan, adoptée le 16 octobre dernier, se complètent pour apporter des améliorations notables au traitement des recours visant les autorisations de construire. Il s’agit d’aller plus vite, plus efficacement et de s’attaquer plus fermement aux recours abusifs.

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat rappelle les modalités d’exercice du déféré préfectoral en matière d’autorisation d’urbanisme tacite. En particulier, il vient préciser que la transmission incomplète, par une commune, du dossier de permis de construire aux services de l’Etat, fait obstacle au déclenchement du délai du déféré préfectoral.

Une société a demandé au juge d'annuler l'arrêté préfectoral lui imposant de mettre en place un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines, dans le cadre de la poursuite de la remise en état du site d'anciennes décharges dont une de ses filiales était devenue propriétaire après l'arrêt de l'activité en 1990.

Lorsqu’un projet déclaré d’utilité publique fait l’objet de modifications substantielles durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires, sans toutefois qu’elles conduisent à faire regarder celui-ci comme constituant un projet nouveau, il incombe à l’autorité compétente de porter une nouvelle appréciation sur son utilité publique au regard de ces changements et de modifier en conséquence la déclaration d’utilité publique (DUP) initiale.

Un arrêté du 22 octobre modifie l’article A. 126-1 du code de l’urbanisme, qui est relatif à la représentation graphique des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol, la symbolisation graphique de ces servitudes étant désormais définie par le standard établi par le conseil national de l’information géographique et ce dans le respect de la directive européenne INSPIRE, conformément à l’article R. 133-2 du code de l’urbanisme.

Une note technique du 1er octobre vise à modifier deux règles de conception géométrique de routes et aménagements routiers, à savoir :

Un premier arrêté du 10 octobre fixe le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur. Un autre fixe le modèle de légende du document graphique du règlement du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine.

Pour le Conseil d’Etat, les articles L. 112-1-3 et D. 112-1-19 du code rural et de la pêche maritime définissent de façon suffisamment précise le territoire sur lequel doit porter l’étude préalable aux projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole.

Les différentes obligations en matière de plantations, à la charge des propriétaires privés riverains des voies communales, ont notamment pour objet de préserver leur intégrité

Un décret prévoit la nomination de plusieurs commissaires du Gouvernement adjoints au sein des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) métropolitaines, au lieu d’un seul jusqu’à présent. Le premier alinéa de l’article R. 141-9 du code rural et de la pêche maritime est modifié en conséquence.

La mesure de bonne conduite agro-environnementale (BCAE) 7 impose aux agriculteurs de ne pas tailler leurs haies entre le 1er avril et le 31 juillet et conditionne le versement des aides du premier pilier.

Le Conseil d'Etat affine sa jurisprudence et clarifie le régime des biens acquis par le concessionnaire avant de signer le contrat.

Un permis purgé ne sécurise pas les projets à 100 %. Plusieurs risques planent toujours sur les opérateurs.

M. Jean-Noël Cardoux interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la possibilité pour le maire de procéder à l'élagage de branches dépassant sur la voie départementale située à l'intérieur de son agglomération en cas de mise en demeure non suivie d'effet du propriétaire de la parcelle concernée et d'exiger de lui le remboursement.

La zone d'aménagement concerté (ZAC) est une procédure d'urbanisme « opérationnel » dont la logique est d'identifier une portion d'espace géographique, c'est-à-dire un périmètre d'intervention, sur laquelle une personne publique entend réaliser une action ou une opération d'aménagement, au sens de l'article L.300-1 du code de l'urbanisme (C. urb. ).

Il est à préciser qu’il existe deux types de points d’eau incendie connectés au réseau d’eau :

Les dispositions relatives à la voirie communale, insérées dans le code de la voirie routière, notamment aux articles L. 141-1 et suivants et R. 141-1 et suivants dudit code, ne prévoient pas l’obligation pour les communes de tenir un tableau et une carte des voies communales.