[Juridique] Responsabilité de l’Etat pour inaction à faire évacuer le domaine public illégalement occupé : les délais se resserrent
Ne pas intervenir pour exécuter une décision de justice, par exemple en cas d’occupation illégale du domaine public portuaire, peut entraîner la responsabilité de l’Etat même sans faute (ce qui n’est pas nouveau) même au terme d’une inaction de 24h (ce qui est un délai suffisamment bref pour être souligné).