Pour le Conseil d'État, c'est aux collectivités de prouver qu'elles sont propriétaires des réseaux télécoms
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Jusqu'à présent, la jurisprudence administrative était fluctuante, voire ambiguë, mais le Conseil d'État s'est prononcé le 18 mars mettant un terme aux hésitations : les collectivités qui revendiquent la propriété des fourreaux télécoms devront en apporter la preuve.