Un rapport d’information de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale dresse l’état des lieux de l’application de la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de "zéro artificialisation nette" (ZAN) au cœur des territoires. Un premier bilan "globalement satisfaisant", malgré quelques points de vigilance concernant notamment les référents territoriaux - pas tous opérationnels - et le décompte des zones d’aménagement concertées.

Le projet d'arrêté relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) des projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) d’intérêt général majeur est mis en consultation publique jusqu'au 2 mai prochain.

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La loi visant à « faciliter la mise à disposition du réseau national routier non concédé aux régions » a été promulguée le 22 mars 2024. Elle permet aux régions, autorités organisatrices de transports, d'expérimenter la gestion des routes jusqu'en 2029, sans transfert des agents de l'Etat.

[Article en accès libre réservé aux gents du Département du Calvados] Après d'intenses tractations avec les régions, le ministère de la Transition écologique met en consultation publique les grands projets exclus des quotas régionaux du ZAN. La liste ayant intégré un grand nombre de projets industriels, le forfait national de 12 500 hectares, fixé par la loi de juillet 2023, est déjà presque consommé.

Confrontée à des menaces majeures, la métropole dispose, depuis 2017, d’un service « mission risques ».

Coconstruite dans le cadre d’échanges nourris avec les régions, la liste des projets d’envergure nationale ou européenne qui seront retranchés de la consommation d’espace imputable aux collectivités pour la période 2021-2031 vient d’être dévoilée, ce 10 avril, avant sa mise en consultation publique.

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Raccordements complexes, robustesse des réseaux en fibre optique, extinction du réseau cuivre d'Orange... Outre l'achèvement de la couverture numérique, qui ne sera pas terminée en 202

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Déjà trois ans… Portée conjointement par l’Agence nationale de la cohésion des territoires et le Puca, la démarche des Territoires pilotes et pionniers de sobriété foncière (TPSF) gagne une forme de maturité. Sur fond bien sûr de perspective de Zéro Artificialisation Nette (ZAN), thème central d’un colloque organisé le 27 mars à Epernay (Marne).

Après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale le 31 janvier dernier, la proposition de loi créant l'infraction d'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a été approuvée, ce 27 mars, par les sénateurs qui y ont apporté des modifications, notamment pour inclure dans le champ de cette nouvelle dénomination toutes les atteintes aux personnes du fait d'un conducteur.

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Jusqu'à présent, la jurisprudence administrative était fluctuante, voire ambiguë, mais le Conseil d'État s'est prononcé le 18 mars mettant un terme aux hésitations : les collectivités qui revendiquent la propriété des fourreaux télécoms devront en apporter la preuve.

Publiés ce 23 mars au Journal officiel, deux arrêtés créant ou modifiant plusieurs dispositifs de signalisation routière intéresseront les services de la voirie des collectivités.

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Selon une étude publiée en décembre, le métier de directeur des services techniques est en pleine mutation, dans son contexte et la manière de l’exercer. Les DST interrogés estiment à 40 % défavorable l’évolution de la relation avec les élus. Les réponses immédiates qu'ils leur demandent accentuent les difficultés.

La loi Climat et résilience impose de réduire progressivement l’artificialisation des sols, sans prévoir d’outils financiers. Une politique qui coûtera cher et supprimera des recettes aux collectivités, ce qui conduit la commission des finances du Sénat à créer une mission d’information sur le financement du zéro artificialisation nette.

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Dans son dernier rapport sur l'Agence de Financement des Infrastructures de Transports de France, la Cour des comptes plaide, une nouvelle fois, pour sa suppression. Un non sens pour le président du Conseil d'Orientation des Infrastructures et pour la DGITM.

Abandon du 100% fibre en zone d’initiative privée (AMII), faible opposabilité de l’accord, nombreuses clauses limitatives… Cinq associations d’élus dénoncent les renoncements qu'entérine l'accord avec Orange sur la fibre.

Depuis un état des lieux réalisé par le Sénat en 2019, la sécurité des ponts ne semble pas acquise. 10 000 ouvrages nécessitent des "mesures de sécurité immédiates" selon les dernières auditions menées par le Sénat. Qu'est-ce qu'un pont ? Qui est responsable de leur entretien ? Le point en six questions.

Cinq ans après le rapport de mission qui a permis une prise de conscience sur l’état inquiétant des ouvrages d’art des collectivités territoriales, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable du Sénat a dressé un nouveau point d’étape, ce 13 mars, à l’occasion d’une table ronde, et constaté que malgré le déploiement encourageant d’un programme national, les obstacles à la mise en œuvre d’une politique d’entretien et de réparation des ponts restent encore nombreux.

Marina Ferrari, secrétaire d’État en charge du numérique a signé le 12 mars à Dunkerque l'accord sur la fibre avec Orange. L'arrêté à paraître officialise de nouvelles échéances et taux de couverture pour la zone d'initiative privée. Avec des ambitions revues à la baisse, comme l'a souligné l'Arcep dans son avis.

Avec 780 kilomètres réalisés en 2023, le Schéma national des véloroutes (SNV) a connu un rythme de progression encourageant, faisant suite à deux années beaucoup plus timides, selon les chiffres dévoilés par Vélo et Territoires ce 5 mars. 82,5% de ce schéma de référence est considéré comme réalisé au 1er janvier 2024, soit 21.530 km sur 26.100 km. Pour la première fois, plus des deux tiers des 59 itinéraires du SNV sont achevés ou très avancés, avec un taux de réalisation supérieur à 75%.

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La mise en œuvre du zéro artificialisation nette (ZAN) cristallise toujours les tensions. De nombreux élus pointent des difficultés pratiques et un défaut d’accompagnement de l’Etat pour concilier sobriété foncière et développement de leur territoire.

Dans cette commune, le propriétaire d’une parcelle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande d’annulation du certificat d’urbanisme opérationnel positif qui lui a été délivré par le maire en tant qu’il mentionne la possibilité d’opposer un sursis à statuer.

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Dans cette commune, des propriétaires ont sollicité un certificat d’urbanisme opérationnel, sur le fondement du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, pour la construction d’une maison d’habitation. Mais le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif. Les pétitionnaires demandent au juge d’annuler cet arrêté et d’enjoindre au maire de statuer à nouveau sur leur demande de certificat d’urbanisme.

Un arrêté(Lien sortant, nouvelle fenêtre), paru ce 1er mars, vient modifier deux arrêtés en date du 15 décembre 2011 relatifs respectivement à la gestion de la sécurité des infrastructures routières et à l'aptitude des auditeurs de sécurité routière. Pour rappel, la directive (UE) 2019/1936 du 23 octobre 2019, qui définit les démarches de sécurité des infrastructures routières qui s’imposent aux gestionnaires des routes nationales et des autoroutes, a été transposée en droit français au travers d’un décret (n°2021-1689) et d’un arrêté du 17 décembre 2021 (modifiant le contenu des deux arrêtés du 15 décembre 2011).