L’action administrative, qu’elle relève de la compétence de l’État ou de celle des collectivités territoriales, s’inscrit désormais dans un contexte de dématérialisation de ses procédures. À partir du 1er janvier 2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants devront mettre en place la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme : c’est la dématérialisation de l’application du droit des sols (Démat ADS). Retour sur ce vaste chantier que les collectivités doivent mener.

Les procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions susceptibles d’affecter l’environnement ont été modifiées par l’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 et par le décret n° 2017-626 du 25 avril 2017.