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Dans cette commune, des propriétaires ont sollicité un certificat d’urbanisme opérationnel, sur le fondement du b) de l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme, pour la construction d’une maison d’habitation. Mais le maire a délivré un certificat d’urbanisme négatif. Les pétitionnaires demandent au juge d’annuler cet arrêté et d’enjoindre au maire de statuer à nouveau sur leur demande de certificat d’urbanisme.

En matière de permis de construire, une transaction contraire au PLU peut être légale… et c’est très logique si le PLU est, lui-même, manifestement illégal (et que la construction en cause s’avère, elle-même, conforme au POS antérieur.

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Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d’annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.

Ainsi que le prévoit l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l'élaboration ou la révision du document d'urbanisme sont invocables à l'occasion d'un recours contre le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé.

Le Conseil d’Etat, par un arrêt « Commune de La Londe-les-Maures » en date du 16 juillet 2021 (req. n° 437562) a fixé le mode d’emploi a respecter quand le PLU (ou PLUI) est partiellement annulé.

La circonstance particulière que l'illégalité de l'autorisation d'urbanisme trouve son origine dans le classement erroné d'une parcelle retenu dans un plan local d'urbanisme (PLU) élaboré et approuvé par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ne fait pas obstacle à ce que soit engagée, au profit du bénéficiaire de l'autorisation, la responsabilité de la commune qui a exercé sa compétence en délivrant irrégulièrement ou en refusant irrégulièrement de délivrer ladite autorisation.

Aux termes de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur, dont la teneur est reprise aujourd'hui à l'article L. 151-11 du même code : " (...) II.-Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives à l'usage des sols et la destination des constructions.

L'article R.151-28 du code de l'urbanisme prévoit un certain nombre de sous-destinations aux cinq destinations de constructions prévues pour l'élaboration et la mise en œuvre du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu (exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire).

Décision intéressante de la cour administrative d'appel de Lyon qui a donné raison au maire des Contamines-Montjoie (Haute-Savoie, 1.200 habitants), qui s'était opposé à une déclaration de travaux d'un particulier.

La requérante estime que le classement de son terrain en zone naturelle de loisirs (Nu) est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, et que le plan local d’urbanisme ne peut avoir pour objectif de protéger les espaces de nature urbains en limitant leur constructibilité par un classement en zone Nu alors que le SCOT a pour objectif de réduire la consommation d’espace naturel en autorisant à l’inverse la constructibilité de ces espaces non bâtis à l’intérieur des espaces urbanisés.

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Une association de protection des paysages a demandé au juge d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Crozon a refusé d’abroger la délibération adoptée le 9 juillet 2015 par le conseil municipal de la commune portant approbation du plan local d’urbanisme communal.

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Par une délibération, une commune a modifié son plan local d'urbanisme (PLU). Quelques jours après, la compétence en matière de PLU a été transférée à une métropole par ses communes membres. Le préfet du département a par la suite demandé au juge administratif d'annuler la délibération de la commune. Le tribunal administratif a fait droit à sa requête.

Un déféré préfectoral été pris contre une délibération d'un conseil municipal d'une de ces communes modifiant son plan local d'urbanisme (PLU)? antérieure à ce transfert.

Une décision récente de la Cour administrative d’appel de Lyon est venue rappeler que les auteurs des PLU ne pouvaient insérer des catégories juridiques qui ne figuraient pas dans le Code de l’urbanisme.

Le code de l'urbanisme définit le rôle ainsi que les modalités de consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers à l'occasion de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme (PLU).

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La modification des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) nécessite, dans la plupart des cas, la mise en œuvre d'une procédure de modification du plan local d'urbanisme (PLU) [art. L. 153-36 C. urb. ]. Mais, selon l'impact de l'évolution des OAP sur leur environnement et sur le projet d'aménagement et de développement durable (PADD), le recours aux procédures de modification simplifiée ou de révision peut être envisagé.

Toute adoption ou révision du PLU doit être précédée d’une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Dans une telle situation, le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée cette concertation, délibérer sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d’élaborer ou de réviser ce document d’urbanisme ainsi que sur les modalités de la concertation.

L’annulation d’un document d’urbanisme, lorsqu’elle intervient, entraîne de graves conséquences pour la commune ou l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) concerné : dans ce cas, c’est en effet l’ancien document d’urbanisme, ou même le règlement national d’urbanisme (RNU), qui est remis en vigueur, en application de l’article L.600-12 du code de l’urbanisme, y compris si l’annulation résulte d’un vice de forme ou de procédure pourtant facilement régularisable

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Classiquement, les infractions en matière d’urbanisme concernent souvent le fait d’effectuer des travaux sans l’autorisation requise ou en infraction à une autorisation accordée. Il est moins fréquent d’évoquer la violation des dispositions du plan local d’urbanisme (PLU). Sans compter que la réforme du code de l’urbanisme en 2015 est venue compliquer la lisibilité des dispositions pénales dans ce domaine. Explications avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy.

En l’espèce, le projet d’aménagement et de développement durable du plan local d’urbanisme de la commune a notamment pour orientations la conservation et la valorisation des spécificités paysagères du territoire par une identification et une préservation de ses originalités paysagères, et une identification et une préservation des spécificités de chaque quartier : environnement végétal, propriétés remarquables (bastides de caractère, jardins d’intérêt paysager…)

Le dispositif de projet urbain partenarial (PUP) est un mode de financement conventionnel des équipements publics. La nature contractuelle de cette convention fait du PUP un dispositif financier souple, qui permet d’introduire le principe du préfinancement des équipements publics nécessités par la réalisation du projet.