L'innovation publique à l'épreuve du droit
Innover plutôt que baisser les bras. Budgets rabotés, crise sanitaire, réforme du statut de la fonction publique, arrivée d’une culture de la performance… face à ces nouvelles contraintes, les territoires se sont adaptés, réinventés et ils ont innové ! Mais l’innovation publique ne peut pas s’épanouir sans garantie juridique. Ces initiatives nécessitent le respect strict de règles juridiques. Car sans sécurisation, ces nouvelles pratiques sont vouées à l’échec et présentent un risque contentieux.
[Juridique] Faut-il alerter la CNIL… alors que c’est elle qui vous a alerté ?
Réponse logique du Conseil d’Etat : NON bien sûr.
Il résulte du paragraphe 1 de l’article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) que l’obligation de notifier à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) une violation de données à caractère personnel susceptible de faire naître un risque pour les droits et libertés des personnes physiques ne s’impose pas au responsable du traitement dans le cas où la CNIL l’a elle-même informé de cette violation et a engagé son contrôle sur la base des informations portées à sa connaissance par ailleurs.
[Juridique] Un TA refuse le « 100 % numérique » administratif (et ce même pour la phase de prises de RDV et le remplissage de dossiers, avant RDV en présentiel)
Un tribunal refuse le « tout numérique » administratif, imposant par défaut qu’un accès autre qu’en ligne soit également possible (par défaut, sauf texte contraire) pour les formalités, certes, mais aussi au stade des prises de RDV en ligne, avant un entretien donc en présentiel.
[Juridique] Quelle mise en œuvre de la numérisation des documents par les services de l'État ?
Réponse du ministère de la transformation et de la fonction publiques : Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives concernant les entreprises est une priorité du Gouvernement. La Direction interministérielle du numérique (Dinum) et les directions ministérielles du numérique sont en charge de la mise en œuvre de cet objectif. Développer l’accès aux démarches administratives de manière dématérialisée permettra d’augmenter la qualité des services publics, de développer la transversalité dans l’administration, et de réduire les coûts économiques et environnementaux qui sont induits par les procédures encore traitées par papier.
[Juridique] Numérique : un nouveau référentiel général d'amélioration de l'accessibilité
L’arrêté du 20 septembre 2019 porte référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Ce référentiel, mentionné à l’article 5 du décret du 24 juillet 2019, est consultable sur le site internet
Protection des données personnelles : un nouveau décret d'application
Un décret du 29 mai tire les conséquences de forme et de fond de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version résultant de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, et harmonise l’état du droit. Il s’agit en fait du décret d’application de la dernière version de la loi Informatique et Libertés.
[Juridique] Le gouvernement va-t-il apporter des solutions aux collectivités en difficulté face au RGPD ?
Le Gouvernement est très attentif à la maîtrise des normes et des charges pesant sur les collectivités territoriales. La garde des sceaux, ministre de la justice, a rappelé que ces dernières étaient déjà soumises, en tant que responsables de traitements, à des obligations de protection des données, bien avant l’entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données, le règlement général de la protection des données (RGPD). Si le RGPD énonce bien de nouvelles obligations, comme la désignation d’un délégué à la protection des données, il entraîne également des simplifications permettant d’alléger les charges des collectivités qui traitent chaque jour de nombreuses données à caractère personnel.
[Juridique] Démarches administratives : échanges d'informations et de données entre administrations
Un décret a pour objet d’organiser les échanges d’informations ou de données entre administrations quand celles-ci sont nécessaires pour traiter les déclarations ou les demandes présentées par le public.
Un guichet unique en test dans les administrations
Avoir un seul interlocuteur au sein d'une administration, qui coordonne le traitement de la demande en interne, tout usager en a rêvé ! La loi Essoc va le tenter. Les modalités pratiques de l'expérimentation font l'objet d'un décret paru fin 2018.
[Juridique] Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ?
Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur laquelle peut se fonder un traitement de données personnelles. Le RGPD impose que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque.
[Juridique] Protection des données personnelles
Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
[Juridique] Quand est-ce que les documents communicables seront réellement mis en opendata ?
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a considérablement accru le nombre de documents administratifs devant être mis à disposition en ligne, en passant d’une logique de communication sur demande de l’usager à une diffusion par défaut des données publiques.