Aménagement et urbanisme
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[Juridique] Président du conseil départemental et permissions de voirie

From www.senat.fr

L'article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales précise que "le président du conseil départemental gère le domaine du département. À ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code (…)". Pour sa part, le maire exerce la police de la circulation sur les routes départementales à l'intérieur des agglomérations, conformément à l'article L. 2213-1 du même code

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[Juridique] Plans locaux d'urbanisme et usage de matériaux d'imitation

From www.senat.fr

L'article L. 151-18 du code de l'urbanisme prévoit que : "Le règlement du plan local d'urbanisme peut déterminer des règles concernant l'aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées, leurs dimensions, leurs conditions d'alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l'aménagement de leurs abords, afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l'insertion des constructions dans le milieu environnant.

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