[Juridique] Chantiers relatifs aux réseaux de communications électroniques : une redevance peut s’imposer en sus de la redevance permanente due ensuite
Chantiers relatifs aux réseaux de communications électroniques : qui est l’autorité compétente pour délivrer les permissions de voirie et fixer les redevances ? Peut-on ajouter, au titre de ces chantiers, une RODP en sus de la redevance due au titre de l’occupation permanente, sous-viaire, par ces réseaux ?
OUI répond le Conseil d’Etat.
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