[Juridique] Pourrait-on créer un droit de préemption des zones naturelles au profit des communes ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Il convient de rappeler l’existence de droits de préemption protégeant les espaces naturels ou agricoles, ainsi que les dispositifs préservant la ressource en eau.
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