En vertu de l'article R. 410-17 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative, saisie dans le délai réglementaire d'une demande de prorogation d'un certificat d'urbanisme par une personne ayant qualité pour la présenter, ne peut refuser de prolonger d'une année la durée de cette garantie que si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres ou le régime des taxes et participations d'urbanisme qui étaient applicables au terrain à la date du certificat ont changé depuis cette date.

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Un certificat d’urbanisme indique notamment, en fonction de la demande présentée, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain.

Conformément à l’objectif de sécurité juridique qu’elles poursuivent, l’obligation faite à l’auteur d’un recours contentieux dirigé contre un certificat d’urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d’aménager ou de démolir de notifier ce recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation, est prolongée par une obligation similaire lorsque, le recours ayant été en tout ou en partie rejeté, son auteur ou, le cas échéant, un intervenant en demande à l’instance, décide d’interjeter appel du jugement.

Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), demeurait le signataire de l'acte.

Certificats d’urbanisme, permis de construire et d’aménager, déclarations préalables…, les demandes d’autorisation d’urbanisme doivent être déposées dans la commune concernée par les travaux, même s’il existe un service commun à plusieurs communes pour les instruire. Un sénateur attire l’attention du gouvernement sur ce frein à la mutualisation des services communaux ou intercommunaux.